Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis. Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement. Seules les personnes de nationalité française et de plus de 18 ans peuvent faire une demande de changement de nom. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Par exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs. Depuis 2005, le choix du nom de famille d’un enfant est possible. Changer de nom de famille : seulement pour celui de la mère ou du père ? Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Vous devez ensuite adresser votre demande au ministre de la justice. Le dossier comprend les documents suivants : Le dossier est à adresser au ministre de la justice. Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice. Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années. Il vous est notifié par la voie diplomatique ou consulaire. Pour ce faire, écrire « à Par exemple, pour protéger son propre nom de famille. Un décret relatif à votre changement de nom est publié au JO. Un tiers peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises. Vous devez avoir le même père et la même mère. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif, Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation. Afin que les mères divorcées continuent de porter le même nom que leur enfant, les juges admettaient presque systématiquement que l’épouse puisseutiliser le nom de son époux au moins jusqu’à la majorité de l’enfant. Le nom de l’enfant peut être modifié concomitamment à l’établissement d’un nouveau lien de filiation. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Conseil d'État Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé. Si la personne est mineure, la demande de changement de nom doit être réalisée par ses parents ou par ses tuteurs légaux. Connectez-vous et recevez une Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants : Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime. et dans un journal d'annonces légales (Jal). Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire. 1ère étape de la démarche : publication au Journal officiel, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. espace personnel. Nouvelle fenêtre. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. J'ai ainsi un nouveau nom. Direction des affaires civiles et du Sceau. Je dois rendre publique ma demande sur 2 supports avant de faire la requête officielle : au Journal officiel en utilisant la téléprocédure sécurisée et dans un journal d'annonces légales. Nouvelle fenêtre. Le changement de nom est autorisé par décret ». mais avant la publication au JO du décret relatif à votre changement de nom. L'abandon du père autorise à changer de nom. Elle doit aussi comprendre les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé. ou via le consulat ou l'ambassade de France, qui transmettra au ministre français de la justice. En effet, en ce cas, il est légitime que le nom de l’enfant puisse être changé plus facilement. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Même lorsque la personne portant le nom du père souhaite porter le nom de famille de la mère, il n’est pas nécessaire d’obtenir le consentement de cette dernière. . Elle doit être datée et signée. Requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. A savoir : vous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. La facture est adressée après la publication de l'annonce. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Vous devez envoyer une demande de changement de nom au ministre de la justice faire votre requête.   Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrable suivant. Lorsque le demandeur est un individu majeur, la procédure pour changer le nom de famille du père au profit du nom de la mère ou inversement, est la même que pour les autres cas de changements de nom. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Attention : un tiers peut s'opposer au changement de nom. La démarche se fait en 2 étapes. Vous êtes informé de la réponse par courrier. Les frais sont à votre charge. Lorsque l’enfant est âgé de plus de treize ans, la modification du nom ne peut avoir lieu sans son consentement. Beaucoup. Bonjour jai 24 ans, et souhaiterai changer de nom de famille, afin de pouvoir porter celui de mon père. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Il est relativement fréquent de voir une personne changer le nom de famille du père en faveur de celui de sa mère. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Cliquez-ici pour en savoir plus sur la procédure de changement de nom. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous êtes informé de la réponse par courrier. Celui ci ne ma pas reconnu, car ma mère, nen a pas voulu, (afin de toucher la caf), du coup je porte son nom à elle, hors je ne veux pas le porter. Le formulaire de saisine donne accès à une notice explicative de la démarche. On ne s'adresse plus au juge des affaires familiales, mais à l'Officier d'état civil de son lieu de résidence. Le mode de transmission varie selon les Jal. Parfait ! Tout document établissant le bien fondé de cette demande doit être joint pour l'appuyer (livret de famille, jugements..). Un cabinet dédié au changement de nom de famille. Essayez ultérieurement. Salam aleykoum, Ma mère est divorcé depuis très longtemps de mon père qui ne mérite pas vraiment de l’être. Dans le cas d'un mariage tardif (lorsque les parents se marient tout en ayant déjà une progéniture commune), l'enfant qui portait le nom de sa mère doit désormais endosser celui du père. Voir le niveau de satisfaction pour tout le  » est mise à jour. Dans ce cas, l'autorisation du. ... voulez porter le même nom. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l'enfant. Des frères et soeurs peuvent aussi demander à changer de nom lors qu'ils ne portent pas les mêmes noms de famille alors qu'ils sont pourtant nés des mêmes père et mère. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». J'ai été reconnue par ma mère à ma naissance. générales d'utilisation. Changer le nom de famille du père en faveur de celui de la mère ou inversement nécessite de suivre la procédure classique en la matière (double publication au journal officiel et dans un journal d’annonces légales, requête envoyée au Ministre de la justice, etc.).  : Le certificat de signature est intégré au fichier PDF. Ainsi, si le demandeur a pour nom de famille le nom de son père, il peut accoler en nom d'usage le nom de jeune fille de sa mère. Signaler. Vous devez d'abord publier votre demande au Journal officiel (JO). service en ligne(https://www.service-public.fr/compte/activer-un-espace-particulier?lienDemarche=https://psl.service-public.fr/mademarche/pub-changement-nom/demarche?execution=e1s1). Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? Changement de nom de famille : quelles sont les démarches ? Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Changement de nom de famille pour motif légitime » sera mise à jour significativement. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Tout Français majeur peut demander à changer de nom. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande : Toutefois, si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire. * Quel est le nom de votre association ? C'est le cas, par exemple, d'une personne qui demande à changer de nom de famille pour prendre celui de sa mère, en démontrant qu'elle a été abandonnée par son père à l’âge de 4 ans, que ce dernier a cessé tout contact avec elle depuis et n'a jamais contribué à son éducation ni à son entretien. Attention, il existe certaines conditions. Celui ci ne ma pas reconnu, car ma mère, nen a pas voulu, (afin de toucher la caf), du coup je porte son nom à elle, hors je ne veux pas le porter. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Bonjour jai 24 ans, et souhaiterai changer de nom de famille, afin de pouvoir porter celui de mon père. Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande sauf si vous avez de nouveaux éléments exceptionnels. Il reviendra donc aux parents exerçant conjointement l’autorité parentale de procéder ensemble à la demande de changement de nom pour leur enfant. Vous devez rendre publique votre demande de changement de nom au Journal officiel (JO). Mon fils aîné, né en 2006, porte les deux noms de familles (père + mère) avec deux tirets entre les deux noms, règle établie cette même année pour les parents souhaitant donner les deux noms. Pour avoir la preuve de la publication, téléchargez gratuitement votre annonce sur le site Légifrance Le coût de publication de l'annonce dépend de plusieurs critères : lieu de résidence, âge, nombre de personnes. Lorsque la personne souhaitant modifier son nom est mineure, la requête doit être effectuée par les parents au nom de leur enfant âgé de moins de 18 ans. Dans des situations particulières, changer votre nom, votre prénom ou les deux peut être possible. Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport). Cliquez-ici pour en savoir plus : changement de nom pour motif légitime. Dans un cas comme dans l’autre, cela suppose de justifier d’un intérêt légitime à le faire. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Si aucune opposition n'est émise ou si elle est rejetée, le Conseil d'État délivre : Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande sauf si vous avez de nouveaux éléments exceptionnels. Néanmoins, et comme toute demande en la matière, le Garde des sceaux n’y fera droit qu’en cas d’intérêt légitime, apprécié strictement. Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis. Pour avoir le même nom que celui porté à l'étranger, journal d'annonces légales (Jal) habilité pour le département de votre domicile, fichier pdf de l'extrait du JO électronique authentifié, fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié, vous devez demander au procureur de la République de les rectifier, contester la décision de refus devant le tribunal administratif, Ambassade ou consulat français à l'étranger, vous devez demander au procureur de la République de les rectifier, conditions Le ministère de la justice vous notifie un refus le 4 avril 2021 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2021. Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois, Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois. responsable du site service-public.fr. d’inactivité. Merci de réessayer ultérieurement. Par exemple, un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. Si le décret relatif au changement de nom a été publié au JO, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JO. Conditions pour changer de nom (articles 61 à 61-4), Loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française, Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom, Arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la Direction de l'information légale et administrative : article 2-4, Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (PDF - 566.9 KB), Demande de publication au Journal officiel d'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime, Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel, Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents, Changement de nom pour motif légitime : modèles de publication, Bordereau des pièces jointes pour un dossier de changement de nom. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse A voir également. Changer de nom de famille pour celui de sa mère. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Si au moins un de ces cas, il est alors la question de savoir comment changer le nom de famille de l'enfant sans père, être comme ne pas avoir à. Tout cela est susceptible d'être décidé en faveur de la mère et de l'enfant. A noter : si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent titulaire de l'autorité parentale, vous pouvez saisir le juge des tutelles. Renseignez-vous auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères : Service central d'état civil (SCEC) - Unification des noms français et étranger, Ministère de l'Europe et des affaires étrangères, Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. électronique. Bien souvent, le nom de famille porté initialement par l’individu est le patronyme, à savoir le nom de famille du père. Deux frères demandent à changer de nom pour substituer à leur patronyme le nom de leur mère. Mon père était un enfant adultérin (il est décédé). Pour les enfants mineurs nés ou adoptés avant le 1er juin 2014, il est possible de solliciter un changement de nom auprès de l’administration communale compétente. Ainsi, même si les deux parents souhaitent changer le nom de famille du père porté par l’enfant âgé de plus de treize ans, la demande sera automatiquement rejetée si l’enfant n’est pas d’accord pour changer de nom. Par exemple, un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR. Mais à quelle point de vue ? site. Je constitue et j'envoie mon dossier au ministère de la justice.   Nom de famille du grand père - question numéro 1022 Bonjour. Le dossier comprend les documents suivants : Le service du Sceau du ministère de la justice instruit votre dossier. Vous devez aussi joindre certains documents. Toute personne peut demander à changer le nom d'un ses propres enfants français mineurs sans changer le sien. Lorsque plusieurs majeurs demandent le même nom, chacun doit constituer un dossier personnel. Cette mesure est cependant soumise à l'accord du principal intéressé, s'il est majeur. La procédure est différente si votre demande vise à porter le nom de votre époux ou épouse.   Vous devez envoyer une demande de changement de nom au ministre de la justice. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...). On peut demander à changer de nom de famille à condition de justifier d'un motif légitime. La loi prévoit non seulement la possibilité de changer de prénom mais également de changer de nom de famille. Bonjour, Le pere des enfants les a reconnu à la naissance , mais ne s'en ai jamais preoccupé . Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l'étranger. Oui, les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance. dès que l'information de la page «  Vous avez noté 5 sur 5 : Une erreur technique s'est produite. Vous pouvez présenter une demande de changement de nom pour une personne mineure dont vous êtes le père, la mère ou le tuteur, dans le mesure où cette personne mineure est de citoyenneté canadienne et domiciliée au Québec depuis au moins un an. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Adressez également les informations indispensables à la facturation (nom et prénom ou raison sociale si la demande est faite par un organisme, adresse détaillée complète). Le délai de publication est de 3 à 5 jours. Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants. Office français de protection des réfugiés et apatrides, Changement de nom de famille pour motif légitime. si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier. Prendre le nom de famille de sa mere a la place du pere - Forum - Formalités et papiers; Changer de nom de famille pour sa mère - Forum - Famille; Changer de nom de famille : conditions, coût et procédure - Conseils pratiques - Papiers officiels Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles. Les deux parents peuvent décider de changer le nom de l’enfant portant son nom paternel au profit de son nom maternel. Comment modifier son état civil à la suite d’un changement de nom par décret ? D’autres pièces devront accompagner la demande, à savoir notamment une copie intégrale de l’acte de naissance, certificat de nationalité française, extrait du casier judiciaire B3, etc. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Il permet de prendre le nom de son mari ou de sa femme uniquement à titre de nom d'usage afin qu'il soit utilisé par les administrations ou qu'il figure sur les documents d'identité. A l’inverse, il pourra être difficile d’obtenir le changement de nom au motif que le père est absent, sans autres motifs. Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté.
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