Elle n’est pas considérée comme un lien de droit interpersonnel, on admet son caractère de « bien », de « chose » de « valeur » qui peut être transférée. les parties peuvent dissocier conventionnellement le transfert des risques et le transfert de propriété (par exemple, le transfert des risques est souvent retardé à la délivrance de la chose). Parfois, il revient à l’acheteur de payer le prix de l’acte notarié. La responsabilité du fait des produits défectueux a un régime unitaire, qui n’est pas cantonné au droit de la vente ni même au droit des contrats ; il ne fait pas la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle (pareillement à la loi Badinter de 1985 sur les accidents liés aux véhicules). Oui. L’intérêt des accords de négociation est d’alourdir et de préciser les engagements des partenaires, ainsi que de mettre à leur charge de véritables obligations contractuelles dont la non exécution sera sanctionnée par le mécanisme contractuel. Que se passe-t-il si la chose a disparu avant la conclusion du contrat ? L’acheteur a deux obligations principales : payer le prix stipulé au jour de la vente et retirer la chose achetée. Puis le 12 juillet 1991, l’arrêt Besse de l’assemblée plénière de la Cour de cassation vient rappeler l’impossibilité de l’action directe dans le groupe de contrat, en se fondant sur le principe de l’effet relatif des contrats. Quelles sont les actions dont dispose l’acheteur en matière de garantie des vices ? S’il s’agit d’un objet de prix élevé (œuvre d’art, bijou...), une expertise peut par exemple être jointe en annexe. Il y a une distinction entre le transfert de propriété –abstrait- et la délivrance –matériel, concrète-. Ce délai n’est pas préfix : il est susceptible d’être suspendu (par exemple si le vendeur fait preuve de lenteur) ou d’être interrompu (par exemple si l’acheteur fait une action en référé pour nommer un expert) ; cependant, le délai est toujours enfermé dans la période de droit commun de 30 ans. Une fois la vente formée, le vendeur et l’acheteur vont devoir exécuter leurs obligations. Le vendeur a deux obligations principales : délivrer et garantir la chose. L’article 1118 du Code civil envisage la sanction de ce déséquilibre initial ; la rescision pour lésion est envisagée dans le Code civil de façon stricte : peu de cas sont pris en compte, contrairement à d’autres systèmes juridiques étrangers. Aucune responsabilité contractuelle ne peut être mise à la charge du bénéficiaire car il n’a fait qu’exercer un droit, celui de ne pas acheter. Cette caractéristique permet de distinguer la vente de contrats voisins, qui ne sont pas considérés comme des ventes, soit parce qu’ils ne portent pas sur des choses, soit parce qu’ils n’opèrent pas de transfert de propriété. Les parties peuvent mettre fin aux pourparlers quand elles le souhaitent. En droit international, la Convention de Vienne pose ces mêmes principes de dénonciation de la non-conformité. Ce schéma a été repris tel quel en droit allemand. Le vendeur n’est pas tenu de garantir les vices apparents (article 1642 du Code civil). deux conditions doivent être réunies et ne sont pas dissociables. Dans le cas de la vente d’immeuble, toutes les ventes d’immeuble ne sont pas visées : ne sont pas concernées les ventes d’immeuble aléatoires (« l’aléa chasse la lésion ») et l’on ne peut donc critiquer le prix d’une vente faite aux enchères. Pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés, il faut prouver l’existence d’un vice qui soit caché, rédhibitoire et antérieur à la vente. Elle revient sur ce qu’elle a dit en 1984 : elle refuse de tenir compte du temps réel de l’immobilisation (moins long que le temps prévu) car le contrat stipule que l’indemnité est due de plein droit. Si au jour de la signature, une des parties ne se présente pas, quelle sera la sanction ? Quel que soit l’objet de la transaction, notre contrat type vous aidera à vous protéger juridiquement en cas de vente. C’est une sanction du non-respect du délai de livraison par le vendeur. Comme dans le prêt à usage, le prêt de consommation comporte une obligation de restitution –mais non pas de la chose, puisqu’elle a en principe été détruite, mais de son équivalent-. D’autres articles prennent en compte la lésion dans la vente de produits agricoles et dans la cession de droits d’auteur. La jurisprudence considère que l’acheteur est censé examiner la chose délivrée, selon ses capacités- puis l’accepter ou la refuser. Ces clauses d’inaliénabilité sont-elles encore valables à l’heure actuelle dans les contrats de vente ? Il s’opère dès la conclusion du contrat, sans qu’aucune formalité supplémentaire ne soit nécessaire, et peu importe que l’acheteur soit en possession de la chose : le transfert de propriété est distinct du transfert de la chose. La doctrine « dualiste » fait la distinction entre le défaut et le vice de la chose, contrairement à la doctrine « moniste ». On y indique les coordonnées du vendeur et de l’acheteur, s’il s’agit d’une vente de véhicules ou sa destruction, le descriptif de la voiture (immatriculation, type de véhicules, etc.). Dans la vente, le terme peut affecter le transfert de propriété (exemple : les parties peuvent prévoir que la vente est conclue immédiatement mais que le transfert de propriété se fera plus tard) ; il peut aussi affecter le paiement du prix ; de façon générale, l’intégralité des effets de la vente peuvent dépendre d’une date ou d’un évènement certain. les ventes faites par autorité de justice, qui sont considérées comme suffisamment sûres du fait de l’intervention de la personne publique. Elle peut donner lieu à des dommages-intérêts » (article 1599 du Code civil). Ce caractère consensuel était déjà affirmé en droit romain, cependant l'effet principal de la vente –le transfert de propriété- n'était pas immédiat dès l'accord de volonté : il fallait que soit conclu un autre acte, du fait de cette dissociation entre la conclusion du contrat et le transfert de propriété. Cette clause stipule qu’en cas de divergences d’opinion, les parties contractantes consulteront un médiateur avant d’engager une procédure judiciaire. Le plus souvent, la preuve de l’existence du vice nécessitera une expertise (la preuve est difficile à apporter, d’autant plus si la chose est d’occasion). l'action en résiliation amiable : l’acheteur dénonçant la non-conformité demande d’abord la résiliation amiable du contrat de vente. Les arrhes sont une somme d’argent versé par l’acheteur dès la conclusion du contrat et qui permet à chacune des parties de renoncer à l’exécution du contrat. La vente sera conclue si l’acheteur ne s’y est pas opposé (le silence vaut acceptation dans ce cas car il est circonstancié). Le prêt de consommation est une mise à disposition mais l’emprunteur devient propriétaire de la chose empruntée ; cependant, il devra la restituer. La délivrance a lieu au moment où le vendeur n’a plus le contrôle de la chose, parce qu’il l’a confiée au transporteur ou à l’acheteur. Cela est rendu possible par le caractère supplétif de volonté de l’article 1589 du Code civil sur la promesse de vente. Ce contrat, qui fait partie des contrats spéciaux, peut être fait par acte authentique ou sous seing privé tel que le précise l'alinéa 2 de l'article 1582 du Code civil "Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé" et il a pour éléments caractéristiques : le prix, la chose (bien ou service) et le transfert de propriété. Dans certains contrats, notamment des contrats de vente, le déséquilibre entre les prestations –constaté à la formation du contrat- est sanctionné. L’acheteur ayant fait échouer le contrat, ne pouvant généralement pas acheter, devra des indemnités ou la clause pénale mais la vente ne sera cependant pas conclue. Le vice n’affectera pas la vente, qui sera valable. Stéphani : Moi aussi, j'ai fais la demande et j'ai obtenu mon credit urgent le même jour ici! Le contrat de vente est d’exécution instantanée puisque l’accord de volonté entraîne en principe automatiquement le transfert de propriété. L’obligation de délivrance est « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur ». Quand une chose est une chose de genre (exemple : un kilogramme de pommes de terre non individualisées), il va falloir qu’elle soit déterminée. certaines personnes qui ne peuvent devenir adjudicataires (acheteurs dans une vente aux enchères), par exemple les mandataires –qui ne peuvent acheter les bien qu’ils doivent vendre-. La voie est libre pour votre voiture d’occasion Une dette ? Cet intérêt se trouve dans la plus grande simplicité de prouver une inexécution contractuelle qu’une faute délictuelle de rupture des négociations. Le pacte de préférence est le mécanisme contractuel par lequel une des parties s’engage envers l’autre à conclure la vente de préférence à toute autre personne. La clause de réserve de propriété ne fait pas la charge des risques sur l’utilisateur car il n’en est pas encore propriétaire ; le vendeur a donc intérêt à dissocier le transfert de propriété et la charge des risques (par exemple, en faisant supporter les risques dès la livraison). À la lecture de l’article 1589 du Code civil, il faut comprendre que la promesse synallagmatique de vente n’est pas un contrat autonome mais plutôt une vente « mal qualifiée ». Oui, en ce qui concerne la créance : elle se cède selon les modalités prévues par l’article 1689 et suivants du Code civil. En fin de contrat, restitution du véhicule chez votre concessionnaire avec paiement des frais de remise à l’état standard et des km supplémentaires. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Les avis sont partagés. La jurisprudence exige donc que les éléments qui permettent de chiffrer le montant du prix soient désignés dès la conclusion du contrat, de manière que le prix soit : Il faut souligner que le juge ne peut en aucun cas décider de déterminer lui-même le prix. Cet arrêt est juridiquement le plus convaincant. Cependant, la jurisprudence a admis la révision d’une indemnité d’immobilisation sur un autre fondement : l’article 1134 ancien du Code civil sur l’exécution de bonne foi des conventions. Mais, bien souvent, on ne réalise pas que les achats, aussi petits soient-ils, tout comme les accords oraux, constituent des contrats juridiquement contraignants. Vous pouvez offrir à l’acheteur une garantie d’une durée supérieure aux deux ans exigés par la loi pour les biens meubles. À la fin de l’indivision, un partage s’effectue : il y a une répartition par lots de la propriété du bien entre les indivisaires. Soit le bien vendu est récupéré par le vendeur et la vente jusqu’alors inopposable est donc validée ; soit le bien vendu ne constitue pas le lot du vendeur et il y a vente de la chose d’autrui. Cela n’interdit pas de vendre ou d’acheter en passant par le mécanisme de représentation ; de plus, les régimes d’incapacité peuvent être aménagés. les conseils d’utilisation du produit : le vendeur doit conseiller l’acheteur dès lors que c’est nécessaire à la bonne utilisation du produit (par exemple, pour les produits informatiques). Dans le cas où l’acheteur fait exprès de ne pas se voir accorder le ou les prêts, la jurisprudence sanctionne cet acheteur malhonnête sur le fondement de l’article 1178 du Code civil selon lequel la condition est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur qui en a empêché l’accomplissement. Dans de nombreux contrats de vente, le vendeur s’engage –en plus du transfert de propriété de la chose- à effectuer des prestations de services (par exemple, la livraison à domicile ou le service après vente) ; ces prestations ne remettent pas en cause la qualification de contrat de vente : elles constituent de simples accessoires à la chose vendue, utiles voire indispensables à l’utilisation de cette chose. Personne ne s’engage à conclure la vente à ce niveau : il n’y a que des obligations concernant le processus de négociation. La clause d’indemnité d’immobilisation dans une promesse unilatérale de vente est-elle valide ? En France, le modèle de dissociation entre l'accord des volontés et le transfert de propriété a été abandonné depuis l'Ancien droit ; le contrat de vente est instantané : vente et transfert de propriété s'effectuent en même temps. Bien que ce type de contrat soit très courant (exemple : un médecin part à la retraite et fait payer sa clientèle à son successeur), il a pendant longtemps été annulable au motif que la clientèle des professions libérales, constituée de personnes libres (dont le professionnel n’est pas propriétaire mais simplement lié par leur confiance), ne pouvait faire l’objet d’une vente. Peut-on vendre quelque chose qui n’existe pas encore (chose future) ? Il y a bien vente de la chose d’autrui, mais la loi protège l’acheteur de bonne foi qui a été trompé ; elle exige cependant qu’il ait commis une erreur commune, où tout le monde croyait à l’apparence (la qualité de propriétaire du vendeur) et non pas simplement l’acheteur. Les seules promesses unilatérales de vente faisant l’objet d’une règlementation légale spécifique sont les contrats dit de réservation dans la vente d’immeubles à construire (droit de la construction). Vous pouvez combiner combiner tous les types de recherche et permet à chacun de trouver son bonheur parmi les nombreuses annonces présentes sur le site internet. Le Code civil consacre un chapitre de 47 articles (articles 1603 et suivants) sur les obligations du vendeur. C’est une question de cas par cas. Le prix dans la vente doit être déterminé ou déterminable. C’est pourquoi la jurisprudence a admis que l’acquéreur final puisse agir en garanties des vices cachés contre n’importe lequel des vendeurs (y compris le vendeur initial –fabricant et non détaillant-). Il a fait l'objet d'une forte spécialisation : il existe désormais de nombreux types de ventes qui obéissent chacun à des régimes particuliers (exemple : la vente commerciale est essentiellement conclue par des commerçants pour des besoins du commerce et se caractérise par son régime de preuve, par la compétence du tribunal de commerce ou encore par la validité de certaines clauses) ; cependant, le droit commun de la vente transcende ces régimes dérogatoires. Le caractère solo consensu du transfert de propriété dans la vente n’est-il pas contradictoire avec la notion même de l’obligation de faire, de ne pas faire, de donner ? Dans ce cas, il faut décortiquer la situation, se demander si la condition est bien réalisée ou pas, et si le terme est échu ou pas. Par exemple, un débiteur doit 10 000 euros à son créancier mais au lieu de lui verser cette somme, il lui vend un bien qui vaut 10 000 euros, le créancier devient alors acheteur et le prix est versé par le mécanisme de la compensation, sans échange d'argent. Selon une jurisprudence constante, il s’agit d’une nullité relative. Pour le vendeur, il s’agit principalement de garantir la chose et de la délivrer, et pour l’acheteur de payer le prix et de retirer la chose. Il doit non seulement y avoir délivrance de la chose dans l’état où elle se trouvait au moment de la vente (selon l’article 1614 du Code civil), mais aussi de tous ses accessoires (qu’ils soient matériels ou juridiques) et de tout ce qui lui a été inclus à l’origine pour son utilisation (par exemple un manuel ou des immeubles par destination ; un droit de passage ou un règlement de propriété ou encore des documents administratifs). Le caractère synallagmatique d’un contrat (le contrat présente des obligations interdépendantes à la charge des deux parties) s’oppose donc au caractère unilatéral (où une seule des parties s’oblige vis-à-vis de l’autre). L’acheteur qui souhaite agir en garantie des vices cachés dispose de l’action rédhibitoire, de l’action estimatoire et de l’action directe. Certains auteurs disent cependant que cette analyse selon laquelle le transfert de propriété résulte d’un simple effet légal sans qu’il y ait de notion d’obligation est superficielle. L’intérêt réside alors le fait que dans un contrat aléatoire, on ne peut jamais contester la validité en se fondant sur la lésion : « l’aléa chasse la lésion ». Dans ce cas, l’acheteur agit contre le débiteur de son débiteur et non contre son contractant ; c’est un mécanisme exceptionnel car contraire à l’effet relatif des contrats, il n’a pas été créé par la loi mais par la jurisprudence de la fin du, le défaut ne doit pas être connus de l’acheteur, le défaut doit être antérieur au transfert des risques, le fait de ne pas dénoncer les défauts apparents entraîne la déchéance des actions en garantie des défauts apparents, l’acheteur doit dénoncer les défauts dans un délai aussi bref que possible (mais dans la Convention de Vienne, « dénoncer » signifie alerter le vendeur tandis qu’en droit français il signifie agir en justice), en cas d’inexécution importante, essentielle, la vente est nulle et résiliée, en cas d’inexécution accessoire, l’acheteur est simplement indemnisé, un bien mobilier (voire immobilier), qu’il s’agisse de produits de consommation, d’animaux, de produits du corps humain ou autres. C’est la position de la Cour de cassation dans l’arrêt Civ. Comment est mise en œuvre l’action directe dans les chaînes de contrats ? Deux ans plus tard, la Cour de cassation rend sur le même sujet l’arrêt Civ. Calculateur de primes pour clients privés, La voie est libre pour votre voiture d’occasion. Sur le transfert de propriété et donc sur la théorie de l’accessoire, c’est pour cela que sa portée en est limitée. Il faut qu’il soit au moins des 7/12e de l’immeuble, ce qui est beaucoup. Entre un professionnel et un acheteur profane, l’acheteur profane (consommateur) peut résoudre de plein droit –sans passer par la justice- le contrat en cas de non délivrance sous un délai de sept jours. Il est fréquent que les vendeurs prévoient des garanties conventionnelles telles qu’un Service Après Vente pendant un ou deux ans avec possibilité d’extension. Quelques arrêts ont cependant annulé une clause exclusive de garantie des vices cachés entre professionnels pourtant de même spécialité, car le vice était caractérisé « d’indécelable ». la France a visé des responsables que la directive excluait et a répondu à la Commission que dans la pratique cela ne changeait rien puisqu’une action indirecte permettait d’atteindre ces personnes (la CJCE a cependant confirmé la violation du droit par la France). La distinction entre la vente et le bail repose sur le fait que le bail ne transfère pas de droit réel sur la chose : le locataire n’a aucun droit réel sur la chose puisqu’il n’en est ni le propriétaire, ni l’usufruitier. La gravité du dysfonctionnement se fait au regard de l’usage normal de la chose (par exemple, quelques pannes d’ordinateur ne sont pas rédhibitoires), à moins que l’acheteur ait précisé au vendeur qu’il souhaitait en faire un usage extraordinaire. La garantie des vices cachés s’applique à tous les biens dans le commerce (qu’ils soient corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, neufs ou d’occasion). 1re ; 7 novembre 2000 disant que « la cession de clientèle (médicale) à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un fonds libéral d’exercice de la profession n’est pas illicite, à condition que la liberté de choix du patient soit sauvegardée ». Parce que nous avons à cœur d’être proche de nos clients et de les accompagner dans la vente de leur voiture, nos équipes de conseillers sont disponibles par téléphone, par internet et par le biais de 30 agences en France. La procédure (en deux temps) est complexe et longue : d’abord, le vendeur devra établir le caractère probable, vraisemblable, de la lésion ; un premier jugement sera alors rendu afin de déclarer l’action recevable ou non ; si l’action est recevable, trois experts seront alors nommés, et une fois la lésion prouvée, la rescision sera prononcée, devant amener à l’anéantissement du contrat. En matière de responsabilité délictuelle comme en matière de responsabilité contractuelle, il y a en principe réparation de l’intégralité du dommage ; à la différence que dans la responsabilité contractuelle, la réparation ne s’étend qu’au dommage prévisible d’entrer dans le champ contractuel. À partir du moment où la jurisprudence dit que la clause est valable, le bénéficiaire ne peut plus demander son annulation ni la baisse de son montant au juge. Une partie des garanties du droit français dans la vente –dont la garantie d’éviction- est englobée dans la garantie unique et générale de la Convention de Vienne : le vendeur doit garantir le type, la quantité, le conditionnement et d’autres éléments prévus au contrat (quand ce n’est pas prévu au contrat, cela doit être conforme aux usages) ; la chose doit être exempte de tout droit dont l’acheteur ne serait pas au courant. Pour que le contrat de vente soit valable et conclu, il faut la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Il s’agit de la vente conclue avec clause de dédit ou arrhes. Dans la vente, la condition suspensive de l’obtention d’un prêt est celle qui est la plus courante : l’achat s’effectue si une banque octroi le prêt. L’article 1583 du Code civil pose le principe du transfert automatique de propriété dans la vente. La garantie d’éviction du fait des tiers est conditionnée à l’absence d’information de l’acheteur avant l’achat et elle n’est pas d’ordre public (contrairement à la garantie d’éviction du fait personnel). C’est au débiteur de l’obligation de prouver qu’il a bien exécuté l’obligation (par exemple par un écrit complet) Tout savoir sur les différentes formules de notre assurance voiture. Selon la doctrine matérialiste, le vice est une altération, une malformation de la chose qui retentir sur son utilisation. Oui. nécessaire]. Entre la conclusion du contrat et le terme, l’obligation existe mais elle n’a pas à être exécutée : son exécution ne pourra être réclamée qu’à l’échéance, le jour où l’événement sera réalisé. La vente n'est pas un contrat conclu intuitu personae, c'est-à-dire qu'il n'est pas lié à personnalité de l'acheteur ou du vendeur, même si dans certaines situations, la personnalité de l’acheteur peut être importante pour le vendeur.. Les juges du fonds déterminent le moment où l’acheteur a eu connaissance du vice. Cette cause d’exonération est acceptée par les juges si le producteur ne pouvait connaître la défectuosité du produit ET a tout mis en œuvre pour éviter les dommages (par exemple, un constructeur automobile rappelle des automobiles défectueuses du marché). Si la chose a été détruite par autrement que par le vice ou le cas fortuit, l’action rédhibitoire n’est pas possible. La chose est déterminée dès la conclusion du contrat de vente et le transfert de propriété se fait immédiatement car l’individualisation de la chose est concomitante à la vente. Il est fréquent quand les contrats de vente sont importants financièrement de conclure des accords complexes, de « baliser » juridiquement la période de négociation par des accords, qui constituent des contrats préparatoires à la vente. La chose doit exister ; être susceptible d’aliénation ; être déterminée ou déterminable. un dommage du fait de la défectuosité du produit. Il permet de distinguer la vente du contrat de bail. La seule limite à la liberté de pourparler avant contrat est l’abus, la faute. Les sources du droit de la vente sont nombreuses : La vente est considérée comme le type même du contrat consensuel et instantané. Cette opération a été faussement qualifié de vente avec dation en paiement : il s’agit d’une vente de véhicule neuf –dont la propriété est transférée en contrepartie d’une somme d’argent- et d’une reprise qui ne peut être considérée comme une dation en paiement car l’option est prévue dès la conclusion du contrat et n’entraîne donc pas de modification de l’engagement initial). Il y a certaines restrictions sur la vente de choses futures, telles que le droit de propriété intellectuelle ou la succession, mais le principe est que les contrats de vente sur les choses futures sont valables ; le contrat de vente sera conclu dès l’accord de volonté des parties mais ne sera parfait qu’à partir de l’existence de la chose où l’acheteur en devient propriétaire. Entre les parties, c’est le véritable contrat exprimé dans l'acte secret (contre-lettre) qui prime et va s’appliquer. La loi exige le respect de certaines formalités pour la validité de quelques contrats : En cas de défaut dans la formalité (par exemple, l’absence de mentions obligatoires), la personne protégée peut demander la nullité relative (nullité protégeant un intérêt particulier). La garantie d’éviction (article 1626 à 1640 du Code civil) sert à garantir tout ce qui trouble la jouissance tranquille, la possession de la chose (exemple : l’acheteur apprend après achat qu’un tiers ou le vendeur dispose d’une servitude sur la chose ou vient troubler son usage d’une quelconque façon). Souvent, il faudra une expertise pour que la condition d’antériorité soit prouvée. Les parties à l’obligation d’information sont l’acheteur, le vendeur, mais aussi des tiers ou grossistes ou autres. Cela n’empêche pas le contrat d’être conclu dès l’accord de volonté (ce n’est que l’effet du contrat qui est repoussé), ce qui a une importance en pratique : le vendeur a dès l’échange des consentements des obligations qu’il devra exécuter, il s’engage à individualiser la chose sous peines de sanctions pour inexécution contractuelle s’il ne le fait pas.
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