Cette mesure, prévue par l'ordonnance du 16 septembre 2020, constitue une étape décisive en faveur de l'accélération de la résorption de l'habitat insalubre et dangereux, en réponse à une priorité forte de l'action gouvernementale. Inscrivez-vous, APL, tabac, Smic, impôts... Ce qui change au 1er janvier 2021, Signaler le commentaire suivant comme abusif, leur taxe d'habitation baisser d'un tiers. Au 1er janvier 2021, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) augmente de 0,99 % (contre 1,2 % au 1er janvier 2020). Nouveautés statutaires - ce qui change au 1er janvier 2021. À partir du 1er janvier 2021, cet indice évolue afin d'être plus représentatif de l’état de la qualité de l’air ambiant et plus en phase avec les attentes des citoyens. Afin de lutter contre le vol et de faciliter leur restitution, les vélos vendus en magasin à partir du 1er janvier doivent disposer d’un identifiant unique auquel sont associées les coordonnées du propriétaire. Les propriétaires bailleurs pourront déposer leur dossier à partir de juillet 2021. : désormais, MaPrimeRénov' finance également les rénovations les plus ambitieuses avec la mise en place d'une aide à la rénovation globale (gain énergétique d'au moins 55%) pour les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs. Marseille : pourquoi l'OM entre en guerre avec ses supporters, Covid long : lien avec les troubles du sommeil, Barça-PSG : Kylian Mbappé en première ligne. Seuls les déchets de plastique non dangereux facilement recyclables, c'est-à-dire triés et non contaminés par d'autres déchets, pourront être exportés vers des pays tiers pour recyclage. Au 1er janvier 2021, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) augmente de 0,99 % (contre 1,2 % au 1er janvier 2020). Au 1er janvier 2021, l'ensemble des polices administratives spéciales relatives à la lutte contre l'habitat indigne, prévues au code de la construction et de l'habitation et au code de la santé publique, sont simplifiées et unifiées. Découvrez tout ce qui change au 1er janvier 2021 pour votre entreprise avec votre expert-comptable en ligne Compta in-Touch pour démarrer l'année du bon pied. La "prime de précarité" est ouverte aux agents contractuels de la Fonction publique. Dans un premier temps, l’indice de réparabilité porte sur 5 catégories de produits dites pilotes : lave-linge, téléviseurs, smartphones, ordinateurs portables et tondeuses à gazon. : la plateforme maprimerenov.gouv.fr sera mise à jour le 11 janvier 2021 pour permettre à tous les propriétaires occupants, quels que soient leurs revenus, ainsi qu'aux syndicats de copropriétaires de déposer en ligne leur demande d'aide. Quelles sont les principales nouveautés pour 2021 ? Nous faisons le point sur les principales modifications que les services Paie vont devoir intégrer dans la gestion de leurs dossiers pour débuter l'année correctement. Pailles, couverts, touillettes, boites à sandwich, couvercles de boissons, tiges pour ballons, confettis et piques à steak : dès le 1er janvier 2021, ces produits en plastique à usage unique seront interdits. Les aides personnelles au logement (APL) regroupent l’aide personnalisée au logement, l’allocation de logement à caractère familial et l’allocation de logement à caractère social. Le prix de certains tabacs va aussi légèrement augmenter, tout comme le prix des timbres (d'1,16 à 1,28 euros pour les lettres suivies, et de 0,97 à 1,08 euros pour les lettres vertes). Les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie augmentent de 0,2 % en moyenne au 1er janvier 2021 par rapport au barème applicable depuis le 1er décembre 2020. Des outils mis à disposition des entreprises : des grilles d’audits harmonisées sont en ligne sur le site FAIRE pour faire connaître les points de contrôle des audits RGE. Pour lutter contre les fraudes, les règles de paiement sur internet par carte bleue ont changé au 1er janvier 2021 en Europe. Des audits et contrôles renforcés : les pouvoirs publics renforcent les mesures de contrôle et les sanctions, notamment en cas de malfaçons et de fraudes. À la suite de la déconcentration de la décision, chaque préfet coordonnateur de bassin va nommer les nouveaux membres du comité de bassin, à compter du, Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, Site d'information du médiateur national de l'énergie, institution publique indépendante, Électricité : le point sur le droit aux tarifs réglementés de vente, APL en temps réel : votre droit évolue en même temps que votre situation, Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, Logements neufs : les douches à l'italienne obligatoires en 2021. Partager. Cela concerne les propriétaires comme les locataires, à partir du … Par L'Obs avec AFP Publié le 01 janvier 2021 à 07h00 I - Les revalorisations au 1er janvier 2021 1/ RESTAURATIONS MATÉRIAUX PHASE PLASTIQUE DÉPARTEMENTS MÉTROPOLITAINS Avant la Convention 2018 Revalorisation AVRIL 2019 Revalorisation JANVIER 2020 Revalorisation JANVIER 2021 % d’augmentation 1 face 19,28 25,06 26,97 27,60 + 43 % 2 faces 33,74 42,00 45,38 46,50 + 38 % 3 faces 40,97 53,00 … Le consommateur pourra alors faire du caractère réparable d’un produit un critère de choix d’achat. Ce sont les modifications habituelles des taux de cotisations accident du travail et du versement mobilité. Par ailleurs, les entreprises et les établissements publics ne pourront plus distribuer de bouteilles en plastique. La Commission de régulation de l’énergie a en effet annoncé une hausse de 0,2 %. Il prend en compte un nouveau polluant réglementé, les particules de diamètre inférieur à 2,5 µm (PM2,5). Taxe d’habitation, APL, Brexit : ce qui change au 1er janvier 2021 Fonds de solidarité, malus auto, prothèses auditives, produits plastique interdits, douches à l’italienne, report des soldes d’hiver, marquage des vélos… nous avons listé tous les changements à prévoir en 2021. des grilles d’audits harmonisées sont en ligne sur le site FAIRE pour faire connaître les points de contrôle des audits RGE. Brexit : ce qui change pour les transporteurs professionnels à partir du 1er janvier 2021 Après une période de transition qui prend fin le 31 décembre 2020, le Brexit prend officiellement effet au 1er janvier 2021. Pas d’évolution des taux de cotisations et contributions sociales. Enfin, l'échelle de qualification de l'indice évolue, s'alignant avec les seuils de l'indice de l'Agence européenne pour l'environnement. Partagez l'article. s pouvoirs publics renforcent les mesures de contrôle et les sanctions. Des changements qui auront un impact sur la vie quotidienne. En parallèle, la TVA des prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière de déchets des ménages, est réduite à 5,5 % afin d’encourager le recyclage et l’économie circulaire. Fêtes de fin d'année : pourquoi le Nouvel an est fêté le 1er janvier. Plafond mensuel de sécurité sociale . Les plafonds de ressources pris en compte pour l'attribution des allocations familiales en 2021 sont revalorisés de 1 % par rapport à 2020. Le prix des timbres ordinaires est désormais supérieur à un euro. Elles permettent à l’ensemble des ménages percevant des revenus modestes de réduire leurs dépenses de loyer. Il y a les changements habituels, et puis il y a ceux qui marqueront exceptionnellement l'entrée en 2021. Elle est aussi le premier sujet de préoccupation environnementale des Français. Une revalorisation des tranches des impôts à hauteur de 0,2 % est prévue pour tenir compte de l'inflation. Après la parution du décret d’application de la loi d’orientation des mobilités, l’Association pour la promotion de l’identification du cycle (APIC) a été désignée gestionnaire de ce fichier, marquant la première étape de ce dispositif, précurseur en Europe, qui rendra service aux millions de Français soucieux de protéger leur bicyclette. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire programme ainsi l’interdiction progressive, année après année, des différents objets plastiques jetables du quotidien, avec l’objectif d’atteindre zéro plastique à usage unique d’ici 2040. MaPrimeRénov', l'aide à la rénovation énergétique ouverte à tous, Ouverture des dépôts de dossier pour les nouveaux bénéficiaires. Depuis le 1 er janvier 2021, il a été revalorisé de 0,99 %, contre 1,2 % au 1 er janvier 2020. En 2021, le salaire minimum horaire s'affiche désormais à 10,25 euros brut. Au 1 er janvier 2021, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) augmente de 0,99 % (contre 1,2 % au 1 er janvier 2020). Ces règles seront appliquées début 2021 lors du renouvellement de ces instances. les propriétaires uniques et les copropriétés d’un immeuble unique à usage d’habitation ; les TPE ou petites structures publiques, à condition qu’elles emploient moins de 10 personnes ou que leur chiffre d’affaires, leurs recettes ou le total de leur bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’. Ce qui n'empêche néanmoins pas le Smic d'augmenter de 0,99 % au 1er janvier. Connectez-vous Le calcul des aides « en temps réel » permet de mieux prendre en compte la situation des allocataires. Après une période de transition qui prend fin le 31 décembre 2020, le Brexit prend officiellement effet au 1er janvier 2021. Le changement de l'année 2021 concerne les bornes de recharge. Le début d’une nouvelle année apporte généralement son lot de changement. Dans le cadre de la nouvelle loi anti-gaspillage, l’amende en cas de distribution de prospectus dans les boîtes aux lettres comportant un autocollant "stop pub" va subir une augmentation significative. Boîtage et respect du "stop pub" : ce qui change au 1er janvier 2021. Entreprises : ce qui a changé au 1er janvier 2021 Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, baisse des impôts de production, nouvelles aides à l'embauche... Comme chaque année au 1 er janvier, de nombreux changements s'opèrent dans le champ des règles applicables aux entreprises. Entre les impôts, les aides des pouvoirs publics, et les sujets en tous genres, 2021 n’est pas en reste. Fêtes de fin d'année : que faire de son sapin après Noël ? CE QUI CHANGE LE 1ER JANVIER 2021. Côté réforme, les 20 % des Français les plus aisés verront leur taxe d'habitation baisser d'un tiers. pour tenir compte du taux de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Trois autres changements entrent en vigueur au 1er janvier 2021 : les douches italiennes seront obligatoires dans les appartements en rez-de-chaussée et les maisons individuelles en lotissement ou destinées à la location, les vélos vendus neufs par des commerçants doivent faire l'objet d'un marquage et l'entrée en vigueur du Brexit. Ce qui change au 1 er janvier 2021 la rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité versée au salarié est plafonnée à 4,5 Smic le plancher du taux horaire de l’allocation versée à l’employeur passe de 8,03 euros à 8,11 euros. En tant qu’aides sociales universelles, elles sont versées par les caisses d’allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Pour se renseigner et bénéficier de conseils : FAIRE, le service public de la rénovation énergétique, MaPrimeRénov’ : l’aide à la rénovation énergétique des logements évolue, Un nouvel indice ATMO plus précis et plus clair, Communiqué de presse - Lutter contre le vol par le marquage obligatoire des vélos vendus à partir du 1er janvier, Le site de l’Association de Promotion et d’Identification des Cycles et de la Mobilité Active (APIC), Brexit : les impacts sur le transport aérien, Brexit : les impacts sur le transport ferroviaire, Brexit : les impacts sur le transport maritime et les ports, Brexit : les impacts sur le transport routier, LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, Les agences d’eau : la démocratie de l’eau dans les bassins - le comité de bassin, Conseil de défense écologique : vers la mise en œuvre des premières propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Objectif : atteindre 60 % de taux de réparation des produits électriques et électroniques d’ici 5 ans. Depuis l’ouverture totale du marché à la concurrence en 2007, les consommateurs ont le choix pour leur contrat de fourniture d’électricité entre les tarifs réglementés de vente (TRV) et les offres de marché. Cette évolution des APL répond aux modes de vie d’aujourd’hui : si hier les situations professionnelles et familiales étaient plus stables, aujourd’hui les rapports à l’entreprise et à la famille ont changé, entraînant des discontinuités de parcours. Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, baisse des impôts de production, nouvelles aides à l’embauche… Comme chaque année au 1er janvier, de nombreux changements s’opèrent dans le champ des règles applicables aux entreprises. Paie : ce qui change au 1er janvier 2021 Publié le 26/01/2021 à 08:37 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération. Explications. La loi relative à l'accélération et la simplification de l'action publique (loi ASAP) promulguée le 7 décembre 2020 porte des dispositions phares, dont l’introduction de règles visant à améliorer la parité dans les conseils d'administrations des agences de l'eau et dans les comités de bassins. APL en temps réel : tout comprendre sur l'évolution des aides au logement, Harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations, Douches sans ressaut dans les logements neufs, par l’extérieur ne requiert pas les mêmes compétences qu’une isolation. Quelles qualifications et certifications RGE pour quels travaux en 2021? Depuis le 1er janvier 2021, l’avis de la Commission Administrative Paritaire sur les dossiers individuels présentés par les collectivités au titre de la promotion interne, est remplacé par l’application de critères définis au sein des Lignes Directrices du Centre de Gestion, conformément aux dispositions prévues par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Au 1 er janvier 2021, le PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) est identique à celui qui était en vigueur en 2020 (c’est une situation très rare qui ne s’était pas produite depuis 1957). entreprises : ce qui change au 1er janvier 2021 Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, baisse des impôts de production, nouvelles aides à l'embauche... Comme chaque année au 1er janvier, de nombreux changements s'opèrent dans le champ des règles applicables aux entreprises. Les taux de cotisations sociales ont peu évolué au 1er janvier 2021. Davantage d’audits sont également prévus en cas de non-conformités majeures constatées sur un chantier. Le 1er janvier 2021 marque aussi la mise en place de l'obligation de douches sans ressaut dans les maisons individuelles et les logements situés en rez-de-chaussée des bâtiments d'habitation collectifs. Ce crédit d’impôt exceptionnel a été annoncé dans le cadre de France relance. Chaque AASQA calcule et publie chaque jour un indice de qualité de l’air ambiant : l’indice ATMO. cas de non-conformités majeures constatées sur un chantier. Un changement important à partir du 1er janvier 2021 pour le remboursement des prothèses auditives. La qualité de l’air représente un enjeu majeur de santé publique avec 48 000 décès prématurés par an causés par la pollution de l’air selon Santé publique France. Le taux de l'AGS reste fixé à 0,15% et le plafond de Sécurité sociale est identique. Banques : faut-il craindre la fin des crédits à la consommation ? Il contribue à la trajectoire de réduction de l'usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques, en orientant le conseil vers une meilleure appropriation des principes agro-écologiques et des systèmes à bas niveau d'intrants. À partir du 1er janvier 2021, ces aides seront calculées tous les trois mois, sur la base des revenus des douze derniers mois connus et non plus tous les ans sur la base des revenus perçus deux ans avant. Des domaines de travaux plus précis : le nombre de domaines RGE passe de 12 à 19. Par exemple, il y aura désormais deux domaines RGE pour l’isolation des murs, car une isolation des murs par l’extérieur ne requiert pas les mêmes compétences qu’une isolation par l’intérieur. Le 31/12/2020. Les seules modifications concernent certaines charges patronales 2021. Votée en 2018, l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) débute le 1er janvier 2021 et se poursuivra jusqu’en 2025, date à laquelle la mise en décharge coûtera plus cher que le recyclage. Autre réforme dans le cadre du "100% Santé", certains aides auditives seront désormais remboursées intégralement pour les personnes âgées de plus de 20 ans. Ce qui change au 1er janvier 2021 . C'est notamment cette année le cas du nouveau mode de calcul des APL, de MaPrimeRenov ou encore du remboursement des aides auditives. le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) augmente de 0,99 %, Le prix de certains tabacs va aussi légèrement augmenter, les douches italiennes seront obligatoires.
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