Le code du travail prévoit que : Sa durée initiale ne peut pas excéder un an (rien n’interdit de prendre une durée moindre). En cas d’adoption, le congé ne peut pas excéder une durée de 3 ans, si l’enfant était âgé de moins de 3 ans à son arrivée au foyer (cette durée est réduite à un an maximum, si l’enfant était âgé de plus de 3 ans et n’a pas encore atteint l’âge de 16 ans révolus). Je suis en congé parental depuis le [date]. Le Conseil des ministres du 17 juin 2020 a approuvé un projet d’arrêté royal de pouvoirs spéciaux qui vise à prolonger le congé parental corona jusqu’au 30 septembre 2020. Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente… Cependant, le congé ne sera pas automatiquement prolongé au-delà du 30 juin 2020. Deux renouvellements sont possibles. Peut-on écourter son congé ? Il convient de se renseigner auprès de son employeur. Par la présente, je souhaite vous faire la demande d’une prolongation de congé parental. Gérer la prolongation ou la modification du congé parental d'éducation. Pour davantage de détails, se reporter à notre fiche pratique : le congé parental d’éducation, 5 questions/réponses sur le congé parental, France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Cycles et classes préparatoires intégrés, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Pré-retraite et pré-retraite progressive, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail - Emploi - Formation professionnelle, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La délégation unique du personnel (DUP), La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Accompagnement des mutations économiques, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : l’emploi accompagné, Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Les principales formalités pour recruter, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. A la fin de son congé, le parent retrouve son poste. L’employeur ne peut pas s’opposer à ce choix, ni à la durée de travail choisie (elle doit cependant être d’au moins 16 heures par semaine). Date: 19 juin 2020. La loi ne prévoit pas le maintien de la rémunération pendant le congé parental. 2 renouvellements sont possibles jusqu'aux 3 ans du dernier enfant. Dans ce cas, le congé parental peut être prolongé jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants. Le Gouvernement a introduit une nouvelle forme de congé parental afin d’aider les parents dans cette crise liée au coronavirus. Un salarié qui souhaite prolonger son congé parental ou son temps partiel doit informer l’employeur de sa décision un mois avant la fin de la première période. Pour qui ? Congé parental et interruption complète de carrière dans le cadre de congés thématiques avec indemnités Crédit-temps à temps plein Lorsque ces absences durent moins longtemps qu'une journée complète de travail , c'est-à-dire quelques heures , elles ne donnent pas lieu à une suspension du délai de préavis. Peut-on choisir ses horaires de travail à temps partiel ? Le congé parental d’éducation permet à tout salarié du secteur privé, qu’il soit le père ou la mère de l’enfant, de suspendre son contrat ou de réduire partiellement son temps de travail afin de s’occuper de son enfant récemment arrivé au sein du foyer familial (naissance ou adoption). Bon à savoir ! Alors que le congé parental peut durer, au total, jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant. Dernère mise à jour : 06 Mars 2019. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Prolongation du congé parental corona Afin que les salariés puissent mieux concilier travail et famille, le gouvernement a instauré un congé parental supplémentaire temporaire appelé congé parental « corona ». Au plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfants au foyer. Dès lors, selon votre choix, vous pouvez demander 1, 2, 3 ou 4 mois de congé parental complet. Dès lors que cette condition d’ancienneté est remplie, l’employeur ne peut pas refuser ce congé, quelle que soit la taille de l’entreprise. Non sauf en cas d’accord de l’employeur. Important ! Un mois avant son expiration, vous devez informer votre employeur de votre décision de le prolonger ou de le transformer en congé à temps partiel pour raison parentale. Il peut être prolongé 2 fois, sans toutefois excéder la date du troisième anniversaire de l’enfant. En cas de naissances multiples, le congé parental d’éducation peut être prolongé jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants. Pour davantage de détails, se reporter à notre fiche pratique : le congé parental d’éducation. Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus. Le congé, renouvellements inclus, est pris de manière continue. Cette période est désormais prolongée jusqu'au 30 septembre 2020. Le congé parental vous permet, temporairement, de suspendre ou de réduire vos prestations pour vous occuper de votre / vos enfant (s) de moins de 12 ans. Lettre de demande de prolongation d'un congé parental d'éducation. Un arrêté royal n°45 du 26 juin 2020 publié au Moniteur belge de ce 1er juillet prolonge officiellement le congé parental corona jusqu’au 30 septembre 2020. Le congé parental en lui-même dure. Pour un deuxième, troisième enfant et plus : Le congé parental ainsi que le versement du complément libre choix d’activité peuvent être demandés et payés jusqu’aux trois ans de l’enfant. Mais attention : sa durée de versement varie en fonction du nombre d’enfants à charge et de la situation familiale. Au 1er juillet 2020 (à moins d’une prolongation de ce congé temporaire durant l’été), le congé parental ordinaire reprendra. Par exemple : lorsqu’un couple a un seul enfant à charge, l’aide est versée pour 6 mois pour chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l’enfant. Le congé parental est un dispositif permettant aux parents salariés de s’arrêter de travailler partiellement ou totalement à l’occasion d’une naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant. Initialement en vigueur du 1er mai au 30 juin 2020, le congé parental corona a … Le code du travail prévoit que : Pendant votre congé parental, vous recevez une allocation d'interruption payée par l’ONEM. C'est l'employeur qui accorde le renouvellement.  soit de reprendre son activité professionnelle initiale ; En cas de maladie, accident ou handicap graves de l’enfant, le congé peut être prolongé d’un an. C’est au salarié de choisir la formule qui lui convient : congé total ou temps partiel. C61 - Congé parental corona - Demande de congé... C61 EP - Congé parental corona - Demande de... Les parents isolés (habitant uniquement avec un ou plusieurs enfants à charge) et les parents d’enfants handicapés pourront prendre le congé parental corona sous la forme d’une, Le montant de l’allocation d’interruption pour les parents isolés et pour les parents d’enfants handicapés est. Autres modifications à partir du 1 er juillet : Les parents isolés (habitant uniquement avec un ou plusieurs enfants à charge) et les parents d’enfants handicapés pourront prendre le congé parental corona sous la forme d’une suspension complète en plus des réductions à ½ temps et d’1/5 temps. Prolongation de la mesure jusqu'au 30 septembre 2020. Le congé parental Corona est prolongé et certaines nouveautés sont introduites. Le congé parental corona peut donc être pris jusqu'au 30 septembre 2020 inclus. Pour davantage de détails, se reporter à notre fiche pratique : le compte épargne-temps (CET). Un nouvel arrêté la prolonge toutefois jusqu’au 30 septembre 2020. Comme son nom l’indique, le congé parental permet à la mère et/ou au père de faire une pause dans sa vie professionnelle lors de l’arrivée d’un enfant (né ou adopté).  Sa durée initiale ne peut pas excéder un an (rien n’interdit de prendre une durée moindre). Selon l’accord que nous avions conclu le [date], ce congé parental devait se terminer le [date], soit dans environ [préciser] semaines.  soit deux mois avant la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d’adoption. Vous devez en informer votre employeur 2 mois avant la date à partir de laquelle vous souhaitez commencer le congé parental. Il existe 3 formes de congé parental : complet, ½ temps et 1/5. Pour bénéficier d’un congé parental, il suffit d’en faire la demande auprès de son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. De même, l'employeur ne peut pas refuser une prolongation du congé parental ou une transformation du congé parental en travail à temps partiel si … Le congé parental corona peut donc être pris jusqu'au 30 septembre 2020 inclus. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée choisie de congé parental (qui elle, peut être plus longue). Il était prévu que la mesure prenne fin le 30 juin 2020. Le (la) salarié(e) a alors le droit : Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue). Vous êtes actuellement en congé parental d'éducation et vous souhaitez prolonger cette période. Néanmoins, le Code du travail prévoit une exception en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du ménage (non lié au congé). Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? Pour en bénéficier, il suffit de justifier d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la naissance de l’enfant ou, en cas d’adoption, de son arrivée au foyer (avant l’âge de 16 ans). Cette demande doit être faite : Qui décide ? Pendant la période d’activité à temps partiel ou à l’occasion des prolongations de celle-ci (lors du renouvellement du congé), le (la) salarié(e) ne peut pas modifier la durée du travail à temps partiel initialement choisie (par exemple : il n’est pas possible de passer d’un mi-temps à un 4/5e de temps) sauf accord de l’employeur ou si une convention (ou accord collectif) applicable dans l’entreprise le prévoit expressément. Important ! Le congé parental corona sera prolongé jusqu’au 30 septembre 2020. Il peut être renouvelé deux fois jusqu'aux trois ans de l'enfant, 6 mois renouvelables dans la fonction publique. Si, à cette occasion, le choix est fait de passer d’un congé parental total à un temps partiel (ou l’inverse), le (la) salarié(e) doit également l’informer de cette modification. Le congé parental concerne les parents (en ce compris les parents adoptifs, parents d’accueil) d’au moins un enfant de moins de …  Le congé parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant.  soit un mois avant la fin du congé de maternité ou d’adoption ; Deux renouvellements sont possibles. A l’issue du congé, le (la) salarié(e) doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (avec, le cas échéant, la garantie de rattrapage salarial prévue par le code du travail). Quelle aide de la CAF ? Avant de solliciter un congé parental, il est important de réfléchir à sa durée. L'arrêté royal n° 45 prévoit une prolongation pour la période allant du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020. Le salarié doit effectuer sa demande de prolongation du congé parental d’éducation par écrit en envoyant à sa direction une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé réception (LRAR) ou en la remettant en main propre contre décharge et dans ces deux cas au … La durée initiale du congé est de un an au plus. Cett… Le salarié a la possibilité de demander un congé total ou une période de travail à temps partiel (voir notre question n°2). Pour plus d’informations sur ces possibilités, consultez : la FAQ « suspension de l’interruption en cours dans les secteurs vitaux ». Ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin au plus tard au terme des périodes définies aux deuxième et quatrième alinéas, quelle que soit la date de leur début. Autres modifications à partir du 1 er juillet : Les parents isolés (habitant uniquement avec un ou plusieurs enfants à charge) et les parents d’enfants handicapés pourront prendre le congé parental corona sous la forme d’une suspension complète en plus des réductions à ½ temps et d’1/5 temps. Il est possible de prolonger par deux fois la période de congé ou de temps partiel (trois fois avec l'accord de l'employeur) jusqu'à la date limite (3e anniversaire de l'enfant). Elle peut donc être attribuée pendant un congé parental total ou à temps partiel. Par exemple, pour un couple avec un seul enfant à charge, la prestation de 398,40 € par mois est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1 er anniversaire de l'enfant. Plus d'infos sur le congé parental. Il était déjà prévu que le congé parental corona puisse être pris du 1er mai 2020 au 30 juin 2020. Il faut préciser dans ce courrier s’il s’agit d’une demande de congé parental total ou d’un temps partiel (il faut indiquer le nombre d’heures hebdomadaires), le point de départ du congé et la durée choisie. Autres modifications à partir du 1er juillet : L’ONEM a mis à jour le formulaire, la FAQ congé parental corona, la feuille info T9  et les barèmes du congé parental corona. Le congé parental dont vous bénéficiez depuis près d'un an va bientôt prendre fin. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, Le suivi de l’état de santé des salariés, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Le stage de réadaptation professionnelle, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent toutefois s’appliquer dans certaines entreprises. Le congé parental corona est prolongé jusqu’au 30 septembre 2020. Pour plus d’informations sur le congé parental corona, consultez : Les possibilités de suspendre temporairement une période d’interruption de carrière, de crédit-temps ou de congé thématique en cours chez son propre employeur qui relève d’un secteur vital et d’être occupé chez un employeur d’un secteur vital pendant une interruption de carrière / un crédit-temps / un congé thématique en cours sont prolongées jusqu’au 31 août 2020. Si l’entreprise a mis en place un compte épargne-temps (CET), le salarié peut également utiliser les droits dont il dispose, le cas échéant, sur ce compte. 1 an dans le secteur privé.  soit de modifier la durée du temps partiel choisi, mais avec l’accord de l’employeur. Pour chacun des deux renouvellements, le (la) salarié(e) doit avertir l’employeur un mois avant l’expiration du congé en cours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.  soit de transformer le congé parental complet en activité à temps partiel ; En cas de naissance multiple, le congé est accordé pour chaque enfant. Vous informez votre employeur de votre décision. Si vous ne demandez pas la durée maximale d’une traite, le solde d’interruption peut être utilisé ultérieurement, tant que votre enfant a moins de 12 ans (ou moins de 21 ans s’il souffre d’un handicap). À chaque renouvellement du congé (voir question n°3), le (la) salarié(e) peut transformer son congé total en activité à temps partiel ou son activité en temps partiel en congé total. Pour les naissances multiples d’au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d’au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue de leur adoption, il peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire des enfants (cette disposition, s’applique aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014).
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