SITUATION GÉNÉRALE Ahmed est marocain. Le droit de vivre en famille est un droit fondamental garanti par la Constitution belge et par la Convention européenne des Droits de l’Homme. Vous devez, après votre mariage, introduire une demande de regroupement familial vis-à-vis de votre conjoint. Il vit de manière régulière et ininterrompue depuis cinq ans en Belgique et bénéficie d’une autorisation de séjour illimité. TITRE DE SÉJOUR LORS D'UN DIVORCE. Ce document couvre provisoirement le séjour. Divorce et titre de séjour : conséquences. [dofi.ibz.be] nditions_Article_10.aspx Il est légal en France de se marier avec un sans-papier.Le droit au mariage avec un sans-papier est prévu par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen (CEDH), dont la France est signataire. Une copie de l'extrait de l'acte de déclaration de mariage établi par l'officier d'état civil compétent en Belgique. Le risque de retrait de titre de séjour PARCOURS ET STATUTS – STATUTS DE SÉJOUR & MIGRATIONS – P. 9 – BIENVENUE EN BELGIQUE 2. 4. Le retrait de ce titre de séjour peut être envisagé si certaines conditions n’ont pas été respectées pendant le mariage. Le retrait de votre titre de séjour n'est pas automatique. Mariage forcé et mariage blanc. Un mariage forcé est un mariage qui est contracté sans le libre consentement des deux époux, ou lorsque le consentement d'au moins un des époux a été donné sous la violence ou la menace.. Un mariage blanc (ou de complaisance) est un mariage où au moins un des époux a l'intention d'obtenir un permis de séjour en Belgique. Délivrance d’une carte de résident. Il est possible que le divorce puisse avoir un impact sur le renouvellement d’un titre de séjour lorsqu’il intervient entre un ressortissant français et un ressortissant étranger résidant en France. - Le regroupant a obtenu sa carte de séjour après un mariage : délai d’attente Lorsque le regroupant a obtenu une carte de séjour en tant que conjoint après le 22 septembre 2011, vous devrez attendre qu’il séjourne régulièrement en Belgique depuis au moins 2 ans avant de pouvoir le rejoindre. Copie de la carte d’identité ou du permis de résidence en Belgique de votre partenaire + copie du passport de votre partenaire montrant les visas et cachets d'immigration. C’est pourquoi la loi belge prévoit une procédure permettant à une personne étrangère de rejoindre son conjoint en Belgique : le regroupement familial. En cas de décision favorable, ou si dans un délai de 5 mois, aucune décision n’est portée à la connaissance de l’administration communale, celle-ci remet le titre de séjour de résident de longue durée-UE (= carte D). Le simple fait d'épouser un Belge ou un étranger en séjour légal en Belgique ne vous permet pas d'obtenir automatiquement des papiers. Si vous et votre conjoint remplissez les conditions nécessaires à cette demande, vous obtiendrez un titre de séjour. Le titre de séjour d'un époux étranger est délivré ou renouvelé lorsque la vie commune entre les époux est maintenue. Cette carte est attribuée sur justification d’une communauté de vie continue. Aussi, pour que le conjoint étranger continue de résider en France, il ne faut pas que la séparation soit effective avant au moins 4 ans, sauf exceptions. Le regroupant est autorisé à séjourner en Belgique de manière illimitée (article 10 – carte B, C, D, F ou F+) ou temporairement (article 10 – carte A comme bénéficiaire de la protection internationale) Vous ne pouvez introduire votre demande de séjour en Belgique que si … Une carte de résident d’une durée de 10 ans est délivrée à l'étranger marié à un Français après 3 ans de mariage et de séjour régulier (1 an pour les ressortissants algérien et tunisiens). Il a donc le droit de demander son établissement en Belgique. 3. Établi(e) 1. L'Office des étrangers tient compte de la durée de votre séjour, de votre âge, de votre état de santé, de votre situation familiale et économique, de votre intégration sociale et culturelle en Belgique et de l'intensité … Droit de mariage avec un sans papier.
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