en l’absence de créancier inscrit sur l’immeuble : le notaire aura remis le prix au débiteur, en méconnaissance des droits des autres créanciers ; en présence de créancier inscrit sur l’immeuble, primé par le superprivilège des salaires et le privilège des salaires : le notaire aura payé le créancier inscrit alors que le liquidateur aurait payé l’AGS subrogée dans les droits des salariés. Bonjour, Je suis en liquidation judiciaire .un huissier ma tout de même saisie alors … Cela amène par voie de conséquence (encore que ce ne soit pas forcément une conséquence nécessaire) à envisager que le débiteur ait qualité pour mener une contestation au sens de l'article R311-6 du CPCE, ce qui est une éventualité (mais pas évident), outre la question de l'intérêt à agir (notamment pour contester une surenchère) mais qui se pose dans les mêmes termes pour le liquidateur. Ce dessaisissement implique que le débiteur ne peut plus gérer son patrimoine professionnel durant toute la procédure de liquidation… Informé de cette circonstance, le juge-commissaire ne doit pas autoriser le liquidateur à rechercher une vente inutile. En principe des visites sont organisées avant la vente, ce qui permet aux candidats de se faire une idée plus précise du bien. En l'absence de recours, le liquidateur dépose un procès verbal de clôture de l'ordre (article R643-7 du code de commerce) et paye les créanciers. Assignation à l’audience d'orientation du JEX qui peut : autoriser la vente amiable du bien immobilier ; ordonner la vente forcée du bien immobilier. Les Petites Affiches des Alpes-Maritimes est le premier journal spécialisé dans les domaines juridiques et judiciaires. L’arrêt du 4 juin 2013 ouvre peut-être la porte à la validité de l’acte, et reportera  sans doute alors la question sur le sort du prix et la responsabilité du notaire. Mise à prix 50 000 € Matériellement le liquidateur établit un état de collocation (R643-6) qui est déposé au greffe du tribunal de la procédure collective et publié au BODACC. Avec Encheres-saisie.com, n’attendez plus avant de vous lancer dans le monde des enchères pour découvrir une toute nouvelle façon plus responsable d’acheter, tout en faisant … Les  recours  éventuels  doivent  être  formés  dans  les  30 jours  de  l’insertion au BODACC et sont de la compétence du JEX (R643-11), En l’absence de recours, le liquidateur dépose au greffe du tribunal de la procédure collective un procès-verbal de clôture de l’ordre et paye les créanciers R643-7. Quelque peu similaires dans leur finalité (la vente d'un bien immobilier … Plus « dangereux » encore : ces privilèges sont « occultes » puisque non publiés. Conception Atlantic Log et Ph Pernaud-Orliac | Réalisation Ph Pernaud-Orliac, L322-13 du code des procédures civiles d'exécution, Cass com 4 mars 2014 n°13.17216 et n°13-10534, l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce, l'article R321-20 du code des procédures civiles d'exécution, Cass avis 15009 du 18 avril 2018 sur Q 18-70005. l'article R321-20 du code des procédures civiles d'exécution), l’article R. 642-37-1 du Code de commerce, Cour de cassation, chambre commerciale, 16 juin 2004, pourvoi no 02-19138. Voir le mot liquidation judiciaire durée sur cette question. Le jugement d'adjudication est rendu au profit du meilleur enchérisseur. Ainsi du premier acte, c’est-à-dire la délivrance du commandement, jusqu’au dernier, c’est-à-dire l’adjudication « définitive », c’est-à-dire le cas échéant après surenchère (Cass com 4 mars 2014 n°13-10534), la saisie en cours est interrompue par le jugement d’ouverture de la procédure collective. Il existe ici sans doute une infime place pour envisager la recherche de la responsabilité du liquidateur qui aurait présenté requête pour être autorisé à procéder à une réalisation superflue, mais la recherche de la responsabilité de celui qui exécute  une décision de justice est pour le moins malaisée, outre le fait que le débiteur lui- même, sans doute demandeur à l’action en responsabilité, serait l’auteur de son propre préjudice en ne s’étant pas opposé à la demande en temps utile. En présence de créancier inscrit sur l’immeuble venant en premier rang sur le prix, on peut penser que, mis à part les frais de justice (honoraires du liquidateur notamment), le liquidateur et le notaire auraient effectué la même répartition : le préjudice est inexistant pour la liquidation judiciaire puisque le même créancier aurait été payé de la même manière. Fax : +33(0)9 70 06 18 13, ©2018-21 - Ethic All Avocat - Tous droits réservés - Les ventes immobilières aux enchères interviennent devant le Juge de l’Exécution (près le Tribunal Judiciaire de NANTES ou de SAINT NAZAIRE pour ce qui est du département de Loire-Atlantique), soit à l’issue d’une procédure de saisie … Le liquidateur rédige le "cahier des conditions de la vente" qui comporte toutes les indications qui seront nécessaires pour renseigner les enchérisseurs éventuels sur l'immeuble acquis et les particularités de la procédure. On ne sait pas trop quel motif peut être légitime à ce stade, mais on ne sait pas trop non plus ce qui s’opposerait au respect de ce délai. Pour cette raison le débiteur garde des prérogatives. L'ordonnance du juge commissaire décidera des conditions de la vente, de la mise à prix, des publicités à effectuer. La loi (article R642-36-1 du code de commerce) dispose que le juge commissaire statue après avoir entendu ou appelé (le juge statue même s'ils ne se déplacent pas) le débiteur, son conjoint commun en bien (c'est à dire marié sous un régime communautaire) si l'immeuble est commun, et le liquidateur. Saisie immobilière : les formalités préalables Préalablement à la vente du bien immobilier, l'huissier doit mettre en œuvre les formalités suivantes : Commandement de payer par huissier : le bien immobilier … Ferrari Conseil S.A. 41, rue de Richelieu 75001 Paris, France +33 1 42 96 01 63 Contact. Hors procédure de liquidation judiciaire ... c’est la saisie immobilière qui va permettre à un créancier de récupérer sa créance au terme de la vente du bien immobilier de son débiteur. Sort des saisies en cours au jour du jugement d'ouverture, Reprise d'une saisie en cours par le liquidateur (subrogation), Nouvelle saisie initiée en principe par le liquidateur, Le délaissement du bien par le liquidateur, Calendrier de la saisie initiée par le liquidateur, Ordonnance du juge commissaire et voies de recours, Le cas particulier du recours contre l'ordonnance du juge commissaire et les conséquences sur le calendrier, Solutions proposées pour le respect du calendrier, Différences avec la procédure de droit commun, L'ordonnance du juge commissaire se substitue au commandement de saisie, Le juge de l'exécution ne peut faire droit à une demande de vente amiable, Effet du dessaisissement du débiteur en liquidation, C'est la procédure de vente aux enchères "à la barre" du tribunal, d'un actif immobilier sur poursuite d'un créancier (en un ou plusieurs lots, éventuellement avec clause d'allotissement). Mais en ont-ils le droit? Et en tout état, correctement invoqué, ce défaut d’intérêt doit paralyser une saisie inutile aux créanciers, et le liquidateur ne peut vendre un bien s’il dispose déjà des fonds nécessaires au règlement des créanciers. Une des règles fondamentales lors de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est le dessaisissement du débiteur au profit du liquidateur. L’audience d’adjudication doit donc intervenir au maximum 6 mois et 5 jours après la publication de l’ordonnance du juge-commissaire. Ce délai de 5 jours doit être respecté sous peine de voir le juge de l’exécution déclarer non avenue l’ordonnance du juge-commissaire, sauf motif légitime (R642-29-1). Le calcul des frais d’adjudication dans le cadre d’une vente judiciaire (saisie immobilière, liquidation judiciaire… En suite de l'ordonnance du juge commissaire devenue définitive, l'idée qui semble dominer est que le débiteur perdrait tout ou l'essentiel de son droit propre d'agir Cass com 28 janvier 2004 n°01-13422  Cass com 5 octobre 2010 n°09-16602 Cass com 23 septembre 2014 n°13-20304 qui indique clairement "le débiteur en liquidation des biens que son conjoint, commun en biens, dessaisi par l'effet de l'ouverture ultérieure d'une procédure de liquidation judiciaire, exercent leurs droits propres en formant un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire à la liquidation du premier ayant ordonné la vente d'un bien commun aux enchères publiques" ce qui semble limiter le droit propre du débiteur au seul recours contre l'ordonnance du juge commissaire. Le liquidateur répartira le prix en fonction de l’ordre des créanciers sur l’état des créances établi dans le cadre de la procédure collective (L642-18) et des créanciers de la procédure collective elle-même (frais de justice et créances postérieures). En tout état relativement à la distribution du prix l’article L. 622-21 dispose que « le jugement d’ouverture de la procédure collective arrête et interdit toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif ». L'article R642-22 dispose en effet : Le juge-commissaire qui ordonne, en application de l'article L. 642-18, la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable détermine : 1° La mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente ; 2° Les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens ; Lorsque la vente est poursuivie par un créancier, en application de l'article L. 643-2, la mise à prix est déterminée en accord avec le créancier poursuivant. En liquidation judiciaire, si la vente de l'immeuble est nécessaire au paiement des créanciers, à défaut de proposition d'acquisition "de gré à gré" à un prix et dans des conditions acceptées par le juge commissaire, la loi dispose que par principe les biens immobiliers du débiteur sont vendus dans les formes de la saisie immobilière (ou sur adjudication amiable, c'est à dire enchères par devant notaire, ce qui est peu pratiqué). - les inconvénients d’amener les candidats à attendre que la baisse soit effective pour se porter enchérisseurs, et donc, de fait, à organiser la vente sur une mise à prix nécessairement baissée par rapport à celle décidée par le juge commissaire. - L’audience d’adjudication est fixée entre 2 et 4 mois de l’avis aux créanciers  inscrits et au conjoint du débiteur. 2° - La seconde procédure ne peut s’appliquer que si la banque a pris une hypothèque sur votre maison en … Comme en droit commun, la publication de l’ordonnance du juge-commissaire déclenche l’enchaînement des formalités : - deux mois pour le dépôt du cahier des conditions de la vente ; - 5 jours ouvrables après ce dépôt pour l’avis de la date de l’audience d’adjudication donné aux créanciers inscrits et au conjoint du débiteur. Dans l‘hypothèse ou le bien immobilier d’un débiteur en liquidation judiciaire fait l’objet d’une saisie pénale immobilière au « nez et à la barbe » du mandataire liquidateur, celui-ci peut il malgré tout s’opposer à cette saisie … Les éventuelles facultés de baisse de mise à prix par le juge commissaire seront prises en considération avec. Le liquidateur trouve son intérêt à agir dans l’incarnation de l’intérêt des créanciers. La liquidation judiciaire enchères figure parmi les procédés les plus courants. Evidemment l'interférence entre la procédure de saisie immobilière de droit commun et le droit des procédures collectives va entraîner quelques particularités, et notamment: - la suspension des poursuites qui affecte les droits des créanciers et le fait qu'ils sont représentés par le liquidateur donne à ce dernier qualité pour agir. En tout état, comme pour le commandement, la publication de l’ordonnance cesse de produire ses effets faute d’adjudication dans les 3 ans ou de jugement prolongeant ce délai. L’ordonnance du juge-commissaire se substitue au commandement dont elle contient toutes les indications et est publiée dans les mêmes conditions (la seule particularité est que d’éventuels commandements antérieurs cessent de produire effet). L'ordonnance du juge commissaire doit être publiée à la conservation des hypothèques dans les 2 mois de sa date. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, toutefois, le débiteur est prévenu et en accord avec cette procédure. C’est également ce qu’avait jugé la Cour de cassation avant le décret de 2009. Comme son nom l’indique, ce privilège passe avant tous les autres en ce compris les privilèges spéciaux et notamment l’hypothèque, et c’est, avec le privilège des salariés, un des rares privilèges généraux existants, qui porte donc également sur les immeubles (et prime les privilèges spéciaux en application de l’article. il peut préférer ne pas poursuivre la saisie et en recommencer une nouvelle dont il maîtrisera la mise à prix (ou tout au moins dont il proposera la mise à prix qu’il estime adaptée au juge commissaire) et les conditions de la vente, particulièrement si la saisie est à peine commencée ; il trouvera en revanche avantage à poursuivre la saisie si on est à la veille de l’audience d’adjudication et si les conditions lui semblent correctes (dans ce cas les  frais du poursuivant seront privilégiés). L’audience d’adjudication doit donc intervenir au maximum 6 mois et 5 jours après la publication de l’ordonnance du juge-commissaire. Cependant les textes ne lui impartissent pas de délai. soit le juge autorise la vente amiable du bien. Que ce soit en sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, les saisies en cours à l'initiative des créanciers sont interrompues par le seul effet du jugement d'ouverture de la procédure, en application de la règle de suspension des poursuites qui prive les créanciers de leurs droits d'action. Par ailleurs, l’arrêt des voies d’exécution s’applique en principe à la procédure de saisie immobilière étant précisé qu’en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur a la faculté d’être subrogé dans les … Saisie malgré une liquidation: Saisie malgré une liquidation. Les éventuelles contestations relatives à un acte postérieur à l’ordonnance du juge- commissaire sont formulées par conclusions d’avocat déposées au greffe du Juge de l’exécution dans les 15 jours de l’avis et ce n’est qu’en cas de contestation que ce juge tiendra une audience. Pour résumer sur le point précis de la surenchère (mais ce n'est qu'un des points) il n'est pas certain que la dénonciation de surenchère doive être adressée au débiteur lui même, mais dans le doute et compte tenu des conséquences (irrecevabilité de la surenchère) les surenchérisseurs seront inspirés de ne pas courir de risque inutile.
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