Tous les animaux doivent avoir des soins au quotidien, ce qui implique un suivi de santé régulier effectué par un vétérinaire. RAPPORT ANNUEL 2020 de la Protection Suisse des Animaux PSA. Animaux de Compagnie. Dans le département, deux sites sont gérés par la SPA : celui de Rivesaltes et celui de La Llabanère à Perpignan. L’amour des animaux peut devenir une vocation professionnelle. Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Les articles L.214-6-1 à L.214-8-1 du Code rural et de la pêche maritime énoncent la législation en vigueur quant à l'encadrement des refuges, de l'élevage, des manifestations, de la vente ainsi que de la cession à titre onéreux ou gratuit d'animaux de compagnie. Un grand merci donc pour cet article en droit animalier qui apporte une vision très intéressante et beaucoup de connaissances sur les droits de nos amis les animaux. Cette définition est en réalité déduite[réf. Il comprend le respect de cinq libertés fondamentales, notamment l'absence de faim, de soif, de peur et de stress physique et thermique, l'absence de douleur et de maladie, la liberté d'expression d'un comportement normal de son espèce grâce à un environnement adapté. 12 millions d’animaux (furets, chats, chiens, lapins…) sont réquisitionnés et sacrifiés par les laboratoires scientifiques soit 22 animaux par minute. Orientations, formations, salaires : toutes ces informations sont à retrouver dans la version numérique du magazine. Pourriez vous être considéré comme salarié . Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Animaux de compagnie: retrouvez sur Animaniacs tous les conseils, les astuces et infos pratiques dédiés au bien être des animaux domestiques, des nouveaux animaux de compagnie (NAC- cochon d'inde, hamster, furet...) ou des animaux exotiques pour informer au mieux les propriétaires ou futurs propriétaires d'animaux. Par ailleurs, il est important de connaître la législation en vigueur quant au commerce des animaux de compagnie. L'identification peut être faite selon deux méthodes : Quelle que soit la méthode, le principe est d’attribuer un numéro unique à chaque animal et de l’enregistrer dans un fichier national avec les coordonnées du propriétaire. Alternativement vous pourrez y stocker de la paille. » La personne ôtant volontairement la vie d’un animal peut donc recevoir une amende d’un montant de 1500 euros (3 000 euros en cas de récidive). , en ce qui concerne les animaux de compagnie, sont majoritairement tournés vers la lutte contre l'abandon, considéré comme un acte de cruauté passible de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d’amende, selon l'article 521-1 du Code pénal, au même titre que tout mauvais traitement exercé envers les animaux de compagnie. TOUS ENSEMBLE pour Eux La gradation de la protection pénale B. Les limites de la protection pénale La nature de la protection pénale A. L’objet de la protection pénale B. L'annexe II de cet arrêté expose les modalités relatives aux concours, expositions et lieux de vente d'animaux. Cet arrêté encadre également tout ce qui est relatif à la gestion sanitaire de ces activités (nettoyage et désinfection des locaux, règles d'hygiène ...). Les propriétaires des animaux de compagnie ont des devoirs et des responsabilités envers eux. Protection des animaux N° 13.1_(2)_f | juillet 2018 520/2013/16482 \ COO.2101.102.6.786345 \ 206.02.02.07 Fiche thématique Protection des animaux Obligation de formation à la détention d'animaux domestiques et à la manière de les traiter L'ordonnance sur la protection des animaux exige que les personnes qui souhaitent détenir certains Cette annexe I précise les conditions de garde, d'élevage et de parcage des animaux, dont certaines modalités concernent les animaux de compagnie. Dès 2020, le Gouvernement renforcera son action contre les abandons d’animaux de compagnie, notamment en prévenant les achats impulsifs. remise à l'acquéreur de l'animal d'une attestation de cession, d'un document d'information sur l'animal, d'un certificat vétérinaire pour les chiens et les chats (, informations obligatoires sur les équipements où sont présentés les animaux (, informations obligatoires sur les offres de cessions (, déclaration en tant qu'éleveur obligatoire dès le premier chiot ou chaton vendu (. Forte augmentation du contrôle des annonces de vente d'animaux de compagnie et de la gestion des plaintes Contrôles PA Anx domestiques 2014-2016 Il convient de préciser que si la mort a été obtenue de manière cruelle la peine encourue est alors une peine d’emprisonnement. Non, ce n'est pas une blague. 143 likes. Pour ces derniers, leur détention n'est pas toujours libre en fonction des espèces et peut être soumise à un régime d'autorisation de détention. Par ailleurs, des locaux séparés et spécialement aménagés doivent être prévus pour les animaux malades, blessés et pour la mise bas des femelles gestantes. Parmi les NAC figurent des animaux domestiques et des animaux non domestiques. Elle secoure les animaux maltraités, et poursuit en justice les auteurs de mauvais traitements. Pour permettre une meilleure répression la rédaction du texte est relativement large. Un animal de compagnie est défini dans la loi comme tout animal détenu par une personne pour son agrément. Ainsi l’article 655-1 du Code pénal dispose que « le fait, sans nécessité, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. C.H.A.DO. Le sujet passif de la protection II. Les sanctions en cas d'interventions chirurgicales à des fins non curatives sont précisées dans l'article R 214-21 du Code rural et de la pêche maritime. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. NB : arrêt des CCAD a 1er janvier 2016 (ordonnance du 7 octobre 2015 relative au commerce,et à la protection des animaux de compagnie). En cas de risque pour la sécurité publique, appelez la police ou la gendarmerie la plus proche. Aller à la recherche. Si l'animal est sur la voie publique, contactez la mairie. De plus, les chiens doivent avoir en permanence accès à une courette en plein air. Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires par e-mail. Les dimensions minimales des logements diffèrent en fonction du format de l'animal. Recherche PSA Promotion bien-être animal. (En pratique les tribunaux correctionnels condamnent de plus en plus les bourreaux d’animaux à des peines fermes). Protection mondiale des animaux veille à promouvoir un comportement responsable chez tous les propriétaires d’animaux au monde, notamment par des programmes dans les pays en développement, où l’information sur la protection des animaux et les soins vétérinaires peuvent être difficiles ou impossibles à trouver. Les professionnels concernés doivent ainsi respecter des règles strictes qui encadrent ces activités. Un animal domestique est un animal appartenant à « une espèce qui a fait lobjet dune pression de sélection continue et constante (c'est-à-dire qui a fait l'objet d'une domestication). pour les chiens, l'identification est obligatoire dès l'âge de quatre mois ; pour les chats, tous les spécimens nés après le 1er janvier 2012 et âgés de plus de 7 mois doivent être identifiés. Il est nécessaire de préciser que le Code pénal, dans son ancienne rédaction, prévoyait seulement une peine de six mois d’emprisonnement et de 50 000 francs d’amende. Le texte prévoit également une peine complémentaire : la remise de l’animal à une œuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée. Depuis la loi n°2015-177 du 16 février 2015, les animaux ne sont plus considérés comme des biens meubles par notre Code civil qui les définit dorénavant comme des êtres vivants doués de sensibilité. Par exemple la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt en date du 11 décembre 1970, a précisé que le fait que des cygnes, vivant en liberté et nourris par les riverains et les promeneurs, soient destinés à l’agrément des hommes et vivent dans leur entourage permet de les ranger dans la catégorie des animaux domestiques. L'arrêté du 3 avril 2014 fixe les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire ces activités. L'étendue de la protection pénale A. souhaitée] du code de l'environnement qui dit le contraire pour les espèces … La première loi de protection des animaux domestiques prévoyant des conséquences sur le plan pénal est constituée par la loi dit « Loi Grammont » : votée le 2 juillet 1850, à l'instigation du général - comte Jacques Delmas de Grammont (1796/14 juin 1862, député de … De même le texte précise que sont réprimés « les actes de cruauté » mais également les « sévices graves » et ceux « de nature sexuelle ». CHADO Club House des Animaux DOmestiques, Férolles, Centre, France. Michelle. Le numéro de mars du magazine 30 Millions d’Amis, en kiosque depuis le 24 février, dresse la liste des 50 métiers pour s'engager auprès des animaux. Le code, composé de 15 chiffres, pourra être lu grâce à un lecteur spécial et permettra l’identification de l’animal. C.H.A.DO. Club House des Animaux DOmestiques - Maison d'accueil pour animaux sans foyer. Club House des Animaux DOmestiques - Maison d'accueil pour animaux sans foyer. Par exemple, le non-respect de l'identification obligatoire des chats pourra être passible d'une contravention de quatrième classe. Ainsi l’article 655-1 du Code pénal dispose que « le fait, sans nécessité, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. De même régulièrement je m’informe des décisions en droit animalier (également appelé droit des animaux). Être au fait de tous ces éléments permet de bien anticiper l'arrivée de l'animal et d'éviter tout désagrément financier et/ou environnemental pouvant conduire au mauvais choix qu'est l'abandon. Pour faire face aux trafics et aux abandons d'animaux de compagnie, le commerce des animaux de compagnie est encadré, à savoir : Élevages, fourrières, refuges et pensions d'animaux doivent respecter des obligations pour satisfaire des règles sanitaires et de protection animale. » Cet organisme pourra librement disposer de l’animal et par exemple le faire adopter. DES PRIX JUSTES AUX PRODUCTEURS POUR PLUS DE BIEN-ÊTRE ANIMAL. Aller à la navigation je suis fortement intéressé par le droit des animaux. Tout mauvais traitement contre un animal ne peut pas recevoir la qualification juridique « d’acte de cruauté ». Retrouvez ici le bilan annuel des inspections en protection animale des "animaux de compagnie et de loisirs" réalisées par les directions départementales de la protection des populations (DDecPP) et les directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF), Service Acceo pour les personnes sourdes et malentendantes, Le bien-être et la protection des animaux de compagnie. Ces installations doivent également satisfaire aux besoins physiologiques et comportementaux des animaux (abreuvement, alimentation confort, aération, sécurité …). Cet article inclut notamment l’interdiction de couper la queue ou les oreilles des carnivores domestiques. Ainsi, tout acte de maltraitance par négligence, qu'elle soit intentionnelle ou non, est sanctionné par la loi. Lors de la journée mondiale des animaux, l’école gagnante du concours Puissance Cat a reçu son jeu. Plusieurs pratiques sont ainsi interdites, comme : Des sanctions sont fixées pour lutter contre la maltraitance animale, allant du retrait de l'animal à des amendes et peines de prisons. En janvier 2020, le député Loïc Dombreval a été chargé d’une mission de six mois afin de proposer d’autres mesures de lutte contre l’abandon des animaux de compagnie et pour lutter contre la maltraitance. Parmi ces obligations, figurent notamment : L'arrêté ministériel du 3 avril 2014 et ses annexes fixent les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie telles que l'élevage, la gestion d'une fourrière, d'un refuge, la vente ou encore la garde en pension. J'ai vu un animal domestique dans un piètre état, que puis-je faire? LA PROTECTION DES ANIMAUX EN SUISSE. L’enterrement des animaux domestiques est régi par l’article L.226-1 et L.226-2 du code rural : depuis une loi de 1996, l’équarrissage (c’est-à-dire la destruction des cadavres d’animaux) est une mission de service public. En tant que propriétaire ou gardien d’ animaux de compagnie ou d' animaux d'élevage et de loisir, sachez qu'un animal doit en toute circonstance : recevoir de l’eau et de la nourriture en quantité suffisante et de qualité convenable pour subvenir à ses besoins Le site Europetnet permet aux propriétaires de retrouver leurs animaux de compagnie dans toute l'Europe. En France, la SPA (société de protectrice des animaux) est créée en 1845. En effet en vertu de l’article 521-1 du Code pénal celui qui commet un acte de cruauté envers un animal encourt une peine maximale de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Ce genre de filet existe également pour les balcons. Un rêve se concrétise pour la classe. I. Cas de mauvais traitements sur les animaux L’article L.214-3 du code rural et de la pêche indique « Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux sauvages et apprivoisés ou tenus en captivités ». Il comporte plusieurs données sur chacun des animaux présents au sein des établissements, comme par exemple le numéro d'identification de l'animal, sa race ou encore sa date de naissance. En 2018, on comptait environ 62 millions d'animaux de compagnie en France, dont 55% de poissons et 30% de chiens et chats. Un registre de suivi sanitaire doit également être présent et tenu à jour afin de renseigner toutes les données relatives à l'état de santé des animaux, des soins effectués ou encore des interventions du vétérinaire (comptes-rendus des visites, ordonnances vétérinaires...) ; un registre d'entrée et de sortie des animaux doit être mis à jour. Par exemple, pour l'hébergement des chiens, l'espace minimal requis est d'une surface de 5 m² par chien et de 2 mètres de hauteur. Pour éviter ce genre de chutes qui peuvent être fatales, posez des grillages aux fenêtres ou des filets de protection. Certains animaux ne peuvent pas être détenus seuls, et ce d’après la loi sur la protection des animaux : ceci est le cas des gerbilles, lapins, cochons d’Inde, rats, canaris, perruches ondulées, perroquets et un bon nombre de poissons comme les poissons rouges. Chaque année, en Europe…. Malgré cela, les chiffres de recensement des actes cruels que subissent des animaux (domestiques ou sauvages) ne cessent de croître. De même régulièrement je m’informe des décisions en droit animalier (également appelé droit des animaux). 4 Les termes région d’estivage, région de montagne et unité de main-d’œuvre stan- dard sont utilisés au sens défini dans la législation sur l’agriculture. Copyright © 2017-2018 - Juliette CLERBOUT - Tous droits réservés, Mentions légales | Politique de confidentialité, Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre). Protection des animaux domestiques. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Afin de combattre le commerce illégal de chiens et de chats, le Parlement a réclamé la création d’un plan d’action à l’échelle de l’UE, des sanctions plus fortes et l’obligation de s’enregistrer dans un registre, dans une résolution adoptée le 12 février 2020. Tout d’abord la vie de l’animal est protégée. Un registre de suivi sanitaire doit également être présent et tenu à jour afin de renseigner toutes les données relatives à l'état de santé des animaux, des soins effectués ou encore des interventions du vétérinaire. De ce fait, ces établissements doivent être conformes aux normes régies par cet arrêté sur les conditions d'hébergement des animaux de compagnie (locaux, installations). Connaissez-vous tout de vos animaux de compagnie ? L’amende peut aller jusqu’à 750 euros. Détention de votre animal. Les euthanasies pour éviter aux animaux de souffrir sont donc autorisées. Cet arrêté contient des dispositions précises s'agissant de l'alimentation, de l'abri, de l'attache, des soins et des animaux dans les véhicules. Il permet de renseigner chaque entrée et sortie de l'établissement d'un animal à une date donnée et un motif précis. Il s'agit des rongeurs, oiseaux, reptiles, batraciens, poissons, etc. l'interdiction de vente d'animaux de compagnie en libre-service ; la remise à l'acquéreur de l'animal d'une attestation de cession, d'un document d'information sur l'animal, d'un certificat vétérinaire pour les chiens et les chats ; l'obligation de se déclarer en tant qu'éleveur dès le premier chiot ou chaton vendu. Suivie par une loi relative aux mauvais traitements des animaux domestiques en … Un animal de compagnie est défini dans la loi comme tout animal détenu par une personne pour son agrément. attacher un animal de compagnie, sauf sous certaines conditions ; les interventions chirurgicales à des fins non curatives, comme la coupe des oreilles (il existe une exception pour la coupe de la queue chez les chiens ainsi que pour les stérilisations de convenance) ; l'abandon de l'animal de compagnie par son maître. Les actes de cruauté contre les animaux sont donc sévèrement réprimés par la loi française. Après un travail de longue haleine afin de sensibiliser aux besoins et la protection de nos animaux. Les objectifs de la Tout d’abord la vie de l’animal est protégée. Depuis 2008, la nouvelle loi suisse sur la protection des animaux mentionne que les cobayes, tortues, lapins ou poissons rouges ne doivent pas vivre seuls - sinon, ils… Aller au contenu Les animaux concernés par cet article sont : les animaux domestiques (chiens, chats …), mais aussi ceux apprivoisés et ceux tenus en captivité. En droit français les animaux sont heureusement protégés. CHADO Club House des Animaux DOmestiques, Férolles, Centre, France. C’est pourquoi le législateur a prévu, au sein de l’article R 654-1 du Code pénal, que « le fait (…) d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Il est également possible de se connecter directement au fichier national des chiens, des chats et des furets pour signaler un nouveau numéro de téléphone, un changement d’adresse (même provisoire au moment des vacances) ou le décès d’un animal. Garantir le bien-être de son animal de compagnie signifie répondre à ses besoins physiologiques et comportementaux, et lui procurer les soins nécessaires. S’ils ont effectivement été abandonnés, vous pouvez les adopter. Vous l’aurez constaté le texte vise le fait de donner la mort « sans nécessité ». Protection de la nature, du paysage et des animaux 4 455.1 w.14 décapodes marcheurs: crustacés du sous-ordre Pleocyemata, à l’exception des infra-ordres Stenopodidea et Caridea. Organisation mondiale de la santé animale, R 214-21 du Code rural et de la pêche maritime, convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987, stratégie de la France pour le bien-être des animaux 2016-2020 (PDF, 636.01 Ko), convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux, article L.214-8 du Code rural et de la pêche maritime, article D.214-32-2 du Code rural et de la pêche maritime, directions départementales de la protection des populations (DDecPP) et les directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF), Bilan global 2018 - Inspections en protection animale des « animaux de compagnie et de loisirs », Conseils et réglementation : tout savoir sur les animaux de compagnie, Les chiens de catégorie 1 et 2 dits « chiens dangereux ». en savoir plus. Donner une identité à votre animal c’est faciliter sa recherche en cas de perte et réduire les risques de vol, c’est aussi lui éviter l’euthanasie s’il est conduit en fourrière. Ainsi, comme le stipule cet arrêté : « [...] les animaux de compagnie et ceux qui leur sont assimilés doivent être maintenus en bon état de santé et d'entretien conformément à l'annexe I du présent arrêté ». La réglementation concerne également les sanctions encourues en cas de maltraitance animale, qui relèvent du non respect des 5 libertés individuelles des animaux. Jurisprudences marquantes de l’année 2020, Procédure devant le conseil de prud’hommes. Par exemple, il est interdit d'attacher des animaux de compagnie, sauf sous certaines conditions énoncées dans cet arrêté. Ces installations doivent également satisfaire aux besoins physiologiques et comportementaux des animaux (abreuvement, alimentation, confort, aération, sécurité…) ; des locaux séparés et spécialement aménagés doivent être prévus pour les animaux malades, blessés et pour la mise bas des femelles gestantes ; la désignation d'un vétérinaire sanitaire est obligatoire, sauf pour les éleveurs de chiens et de chats qui ne cèdent pas plus d'une portée par an ; tous les animaux doivent avoir des soins au quotidien, ce qui implique un suivi de santé régulier effectué par un vétérinaire. Ce registre doit contenir les comptes-rendus des visites effectuées par le vétérinaire sanitaire tout comme les ordonnances vétérinaires. ♦ La SPA : le refuge sûr pour animaux délaissés ? Cette traçabilité offre une garantie non seulement quant à l'origine de l'animal mais aussi quant au respect de la réglementation et des bonnes pratiques professionnelles de l'établissement. Prévenez-moi de tous les nouveaux articles par e-mail. Les prestations supplémentaires fournies par les agriculteurs doivent être rémunérées à prix coûtant. Si vous souhaitez consulter d’autres de mes articles relatifs aux droits des animaux (droit animalier) je vous invite à lire les articles que je publie sur le site internet de l’association de protection animale « les compagnons de Freya » : http://lescompagnonsdefreya.net/category/chroniques-juridiques/, Je vous invite également à consulter mon livre en droit animalier.Â, Dans cet ouvrage j’y parle de droit pénal animalier (que faire en cas de maltraitance animale, comment se déroule un procès, que faire pour protéger les animaux …), mais également de droit civil animalier (que faire si votre propriétaire ne veut pas d’animaux chez vous …), Juliette Clerbout pour l'hébergement des chiens, l'espace minimal requis est d'une surface de 5 m² par chien et de 2 mètres de hauteur. Pour les animaux de compagnie, l'arrêté du 25 octobre 1982 ainsi que la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987 énoncent un certain nombre de règles relatives au bien-être animal. Enfin, un registre d'entrée et de sortie des animaux doit être mis à jour. Cette peine complémentaire est à saluer car elle permet de protéger réellement l’animal maltraité. Comparez les assurances animaux avec le comparateur Mutuelle-Animaux … Bien traiter un animal, c'est assurer sa santé sans négliger son bien-être. La lutte contre le commerce illégal de chiens et de chats fait également partie des actions prioritaires de ce plan national bien-être animal, notamment via un renforcement des contrôles et inspections. Peigne Anti-poux : Traitement Non-Chimique Pour Enfants et Animaux Domestiques. Les animaux domestiques ou d'espèces sauvages apprivoisés sont de la responsabilité du maire : contactez la mairie. Une négligence vis-à-vis de ces 5 libertés fondamentales, comme un animal qui ne mange pas à sa faim, qui est détenu dans de mauvaises conditions ou encore qui n'est pas soigné, est donc passible de sanctions, voire d'un retrait de l'animal. Pour l'écurie découvrez la litière en pellets de paille de … Avocat à Arques  Avocat au Barreau de Saint-Omer, Merci Maître Autre conseil pour éviter la défenestration de vos animaux domestiques : avant de partir de la maison, assurez-vous que toutes les fenêtres soient bien fermées. PROTECTION ANIMALE ANIMAUX DOMESTIQUES DE COMPAGNIE Vendredi 15 Décembre 2017 DAAF de La Réunion Bilan d'action de la DAAF en 2017 : Inspections, traitement des plaintes par un tatouage de lettres et de chiffres sur la peau de la face interne du pavillon de l’oreille ou à l’intérieur de la cuisse ; par une puce électronique de la taille d’un grain de riz, injectée sous la peau. (Les autres types de mauvais traitements sont réprimés par d’autres textes). Un animal identifié a 90% de chances d’être rendu à son propriétaire contre 15% seulement s’il ne l’est pas. Cela implique de lui assurer une bonne alimentation, des conditions de vie adaptées, des soins préventifs réguliers (vaccination, traitements contre les parasites et les vers), une bonne hygiène, mais aussi de passer du temps avec lui (jeux, promenades...). C’est de notoriété publique : la Société Protectrice des Animaux est le premier refuge et organisme qui œuvre dans le domaine de la protection animale en France. En effet, toute vente et cession à titre onéreux ou gratuit impose des mentions particulières devant figurer clairement sur les installations de présentation des animaux, comme le stipule l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012. Les NAC, nouveaux animaux de compagnie, sont des espèces animales, autres que les chiens et les chats, détenues par une personne pour son agrément. Juliette CLERBOUT - Avocat au barreau de Saint Omer. Il est essentiel de connaître les règles à respecter pour leur bien-être et leur santé avant même d'acquérir un animal de compagnie. Près de 2 foyers français sur 3 possèdent un animal de compagnie. Animaux domestiques errants ou abandonnés Vous pouvez signaler des animaux errants ou abandonnés à votre municipalité ou à la société pour la protection des animaux de votre province ou territoire.
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