Il doit être remis à l’acquéreur avant la conclusion de la vente. Le risque de fraude qui pourrait exister est donc très isolé. Article de bonne qualité pour les documents et les formalités pour la vente de sa voiture, il y a aussi des informations complémentaires sur les sites de courtage-auto pour vendre et acheter son véhicule. Oui bien sur, vous pouvez vendre une voiture à une personne d’origine étrangère sans souci. Que… Lire la suite », Bonjour, Même si la promesse de vente est signée entre particuliers, elle doit toujours faire l'objet d'un enregistrement auprès des services fiscaux.. L'enregistrement intervient juste après la signature. Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. pour éviter toute discussion voire contestation possible après la vente. Toutefois, en pratique, les vendeurs demandent à être payés par chèque de banque. Voir le niveau de satisfaction pour tout le La voiture est passée au contrôle technique, j’ai le certificat de non gage, l’attestation du notaire mais je ne sais comment faire pour enregistrer… Lire la suite ». droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Voici les différentes étapes de la vente de votre véhicule. Le code vous sera envoyé quelques jours plus tard par courrier postal à l'adresse mentionnée sur votre carte grise. Télécharger le modèle de facture de vente d'une voiture d'occasion entre particuliers .PDF . Cette méthode est la plus efficace, et vous n’avez alors à fournir aucun document administratif particulier. Bonjour Le 25 août je suis allé voir une voiture d occasion dans un garage…une peugeot 207..je l ai essayé avec le vendeur et j ai laisse un chèque de reservation de 500 euros.et d après lui elle passe sans problème au contrôle technique. Si vous avez perdu ce code, demandez-le dans le cadre du téléservice (bouton "Demander un nouveau code"). – Par ailleurs il ne sera pas possible de le passer au contrôle technique vu son état, et l’association ne le fera pas rouler, il sera juste exposé en poste fixe. La solution dans ce cas est de passer directement par un exportateur qui se chargera de toutes les formalités d’exportation. Toutefois, la réglementation routière pourrait être modifiée sur ce point, avec l'instauration d'un contrôle technique obligatoire pour la vente … Une fois tous les documents nécessaires regroupés, Capcar s’occupe de toutes les démarches administratives : Le service Capcar, c’est une vente ou un achat pris en charge par nous. Ce document est obligatoire et doit être fait en deux exemplaires dont l’un est à conserver par le vendeur (ou le donateur), et l’autre est à remettre à l’acheteur (ou au donataire). Son véhicule dispose d’une carte grise francaise et je souhaite bien évidemment la mettre à mon nom une fois la transaction effectuée. Ces informations sont nécessaires même si vous vendez ou cédez votre véhicule à l'étranger. Le tiers doit télécharger et imprimer 2 documents qui s'affichent à l'écran : Il faut remettre au nouveau propriétaire : Code de la route : articles L322-1 à L322-3, Obligation du vendeur de fournir un certificat de situation administrative, Code de la route : articles R322-1 à R322-14, Délivrance du certificat d'immatriculation, Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, HistoVec : historique et situation administrative d'un véhicule d'occasion, Certificat de cession d'un véhicule d'occasion, Déclarer la vente ou le don de son véhicule. Le vendeur a la possibilité de passer par un tiers agréé par le Ministère de l’Intérieur comme LegalPlace pour effectuer sa déclaration de cession. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Chaque document doit être demandé dans un délai précis avant de procéder à la vente. Ainsi, l’acheteur ne pourra pas prétendre ultérieurement qu’il ignorait l’état de votre voiture. Ces informations sont nécessaires même si le véhicule est vendu ou cédé à l'étranger. Car sur le document ont y trouve le numero de chassis la banque peut t’elle vérifie les information ? Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans… Lire la suite ». Je vends un véhicule à CARTE GRISE DE COLLECTION, le contrôle technique ne se fait que tous les 4 Ans pour ce type de véhicule, Vous avez noté 5 sur 5 : Il n’est désormais plus possible d’effectuer la déclaration de cession en préfecture ou sous-préfecture, ou encore par courrier. j’aimerais vendre ma voiture a ma soeur, comment puis je faire ? Lors de la vente de votre véhicule à un particulier, le certificat de cessionest un document obligatoire à compléter et à transmettre à l’acquéreur. Pour éviter tout malentendu, l’acheteur doit exiger une preuve de propriété (par exemple, un contrat d’achat ou une quittance du prêteur) et consulter le Registre des droits personnels et réels mobiliers du Québec (RDPRM). Les papiers nécessaires pour la vente d'une voiture sont: une carte grise encore valide; une déclaration de cession; un certificat de cession administrative authentique; un justificatif relatif à la régularité du contrôle technique Un vice caché, c'est un truc que tu sais, et que tu caches sciemment, pour pouvoir vendre ta voiture plus cher (exemple, elle a subit un marbre, tu le sais, tu dis rien, une soudure pète peu de temps après, l'acheteur peut te faire chier). Le jour de la vente, vendeur et acquéreur se rencontrent pour concrétiser la transaction. Pour en savoir plus, voici notre dossier sur la promesse de vente avec un modèle à télécharger. Le certificat d’immatriculation doit indiquer l’adresse du vendeur au moment de la vente (ou du don). Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Transports >Carte grise (certificat d'immatriculation) >Vendre ou donner son véhicule. Si vous avez perdu ce code, le tiers devra le demander dans le cadre du téléservice (bouton "Demander un nouveau code"). Dans quel délai reçoit-on sa carte grise (ou l'étiquette de nouvelle adresse) ? Sans cette garantie, l’ACHETEUR n’aurait pas conclu la présente transaction. La procédure ne dure que quelques minutes et ne nécessite que de : A l’issue de cette procédure, le propriétaire du véhicule obtient immédiatement le certificat de non-gage qu’il peut télécharger et imprimer. si vous ne vous identifiez pas via France Connect et que votre véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD (délivrée depuis 2009), vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de la carte grise. Avant de procéder à la vente (ou au don) du véhicule, soyez vigilants : Le site Histovec met à disposition des propriétaires et acquéreurs potentiels des informations sur le véhicule concerné : Accéder au Le vendeur, tout comme l’acheteur, peut consulter l’historique du véhicule depuis sa mise en circulation sur le site HISTOVEC. Si vous éprouvez des difficultés à immatriculer votre véhicule, ou si vous souhaitez vous soulager de cette tâche, n’hésitez pas à recourir aux, Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur doit présenter à l’acheteur la preuve d’un contrôle technique.  Chaque document doit être demandé dans un délai précis avant de procéder à la vente. Je suis désolé pour le dérangement, mais je souhaite juste tout effectuer de manière correcte. Pour cela, vous devez compléter la rubrique « Je crée mon compte » et cliquer sur le bouton « Je crée mon espace ». En espérant que cette réponse vous sera utile. Il n'est plus possible de déposer ou d'envoyer votre déclaration de cession à la préfecture. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Veuillez nous excuser pour ce désagrement. J’aimerai exporté mon véhicule aux Pays-Bas, j’ai rempli le certificat Cerfa n° 13754*03 et non pas le certificat de cession (Cerfa 15776). Dans le cas d’une vente doit on s’assurer de l’identité du nouveau propriétaire ? Existe t-il des exceptions où le véhicule vendu n’est pas au nom du propriétaire ? Lorsqu’un particulier vend sa voiture à un autre particulier ou à un professionnel, la remise des clés à l’acheteur doit impérativement être accompagnée de la remise de certains documents. Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. Vous connaissez bien la procédure à suivre pour la vente d’un véhicule d’occasion dans l’Hexagone, à savoir certificat de cession, contrat de vente, etc. Si vous avez perdu ce code, demandez-le dans le cadre du téléservice (bouton "Demander un nouveau code"). Vous n’avez pas besoin d’ajouter la pièce d’identité du nouveau propriétaire dans les documents à fournir. Cependant, si l’association et vous avez convenu que la voiture ne roulerait plus il vous reste possible d’insérer la mention « vendu en l’état » sur son certificat d’immatriculation. Des points numériques En sachant que vous avez bien retiré les 30€ de mon compte J’ai fait une déclaration de cession de mon véhicule mais je n’ai pas de photocopie de l’ancienne carte grise juste le certificat de cession. Ma mère, mon frère et moi souhaitons la mettre en vente. générales d'utilisation. En effet, ce chèque permet d’avoir une certaine garantie car il est établi par une banque au nom du vendeur, pour le compte de l’acheteur. la facture de la vente originale; le certificat d'immatriculation; le formulaire rose, 'demande d'immatriculation d'un véhicule', fourni et estampillé par le contrôle technique; le certificat de visite du contrôle technique; le certificat de conformité; une attestation pour l'installation LPG, … Depuis quelques années, il s'agit d'… Acte de vente … Avant toute transaction, assurez-vous d’avoir toutes les garanties nécessaires. Voiture. Conditions pour procéder à la vente (ou au don), (https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/home), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, (https://immatriculation.ants.gouv.fr/services/demande-immatriculation-dces). En effet, il n’est désormais plus possible de déposer sa déclaration de cession à la Préfecture ou de l’envoyer par courrier. Par la CNI ou Passeport et /ou justificatif domicile? J’ai mon document de situation administrative prêt et j’ai rédigé un contrat de vente. valide et effectué moins de 6 mois avant la vente du véhicule. Le Code civil du Québec précise cependant qu’il faut donner une garantie contre les vices cachés. De toute façon le vendeur ne peut rien faire si l’acheteur lui prouve qu’il s’agit bien d’un défaut présent au moment de la vente. La procédure est différente selon la façon dont vous rapportez le véhicule de la Belgique vers la France. alerte par mail Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Quand faire enregistrer une promesse de vente sous seing privé ? Je voudrais donner ma voiture à ma famille en Pologne. Pour vendre une voiture à un particulier au meilleur prix, il faut suivre un nombre de règles. Soyez vigilant ! Vous devez également effectuer la déclaration de cession en ligne. La déclaration de cession peut se faire en ligne via un service habilité ou sur le site de l’ANTS. Je vous remercie en avance pour votre aide et je vous souhaite une bonne journée. Bonjour, je suis detachée depuis 1 an dans le sud de l’Italie pour des raisons professionnelles. Que faire si la carte grise comporte une erreur ? Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats – La CG est au nom de mon père, décédé en 2003. Vous devez aller dans un centre de services de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) ou chez un mandataire. Tamara Pavic. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Le vendeur devra également remplir le coupon détachable en mentionnant les coordonnées de l’acheteur et la date de vente et signer. Nous vous accompagnons aussi dans les démarches administratives relatives à la vente et à l'achat d'un véhicule d'occasion. Vendre ou donner son véhicule » sera mise à jour significativement. Vendre un véhicule (ou le donner) vous impose de remettre certains documents au nouveau propriétaire et d'avertir l'administration via un téléservice. Cet identifiant et le mot de passe que vous avez choisi vous permettront par la suite de vous connecter à nouveau pour compléter la démarche entamée ou réaliser une autre démarche. CapCar est un intermédiaire de confiance dans l’achat et la vente de véhicules d’occasion entre particuliers. Comment devons nous procéder pour le certificat de cession car bien évidemment la carte grise est au nom de papa uniquement. Bonjour. Remplir ce formulaire est une étape indispensable afin de pouvoir effectuer la déclaration de cession du véhicule ultérieurement. Merci pour votre question. Pour cela, mon collègue doit fournir un certificat de controle technique pour effectuer les démarches en ligne relative à la vente de son véhicule. Les seules précautions à prendre sont celles relatives à la capacité d’acquérir du potentiel acheteur, et à la validité de son consentement. Elle permet d’informer les services de préfectures que vous n’êtes plus le propriétaire du véhicule. En revanche, il est très important, lors de toute transaction, de s’assurer de l’identité de la personne avec qui vous l’effectuez. Parfait ! Bonjour, identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Beaucoup. Documents de bord Pour vendre votre véhicule, vous devez présenter à l’acheteur le 'certificat de visite du contrôle technique', le 'certificat de conformité' garantissant que le véhicule satisfait aux spécifications techniques nécessaires ainsi que le 'carnet d’entretien'.Si vous vendez votre véhicule à un particulier, vous devez le passer au contrôle technique. Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS. est ce que je dois le refaire avant la vente ou je peux la vendre dans cet état? Arhhes ou acompte pour l'achat d'une voiture. Désolé , petit rajout, comme ma voiture à vendre est en « Immatriclation de collection », l’acheteur quand il va faire sa demande de carte grise , aura t il automatiquement ce type de carte grise , ou devra t il faire une nouvelle demande de carte grise de véhicule de collection ?? L’équipe LegalPlace Il doit notamment faire remplir et valider un fichier Cerfa n° 12650*04 qu’il est possible de télécharger ici. La vente ou le don d’un véhicule impose de remettre un certain nombre de documents au nouveau propriétaire et d’avertir l’administration via le téléservice mis en place pour les usagers. Si vous éprouvez des difficultés à immatriculer votre véhicule, ou si vous souhaitez vous soulager de cette tâche, n’hésitez pas à recourir aux services de LegalPlace. Peut-on choisir l'adresse qui figurera sur sa carte grise ? Quels sont les documents à fournir pour la vente de son véhicule ? Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport. Cette formalité est en effet nécessaire pour une nouvelle immatriculation. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Le principe de CapCar est simple : sécuriser la vente et l’achat de voiture occasion pour rendre ces étapes plus faciles, plus rassurantes et professionnalisées ! Bonjour, Par contre mon control technique est valable encore 2 mois. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. électronique. Dans le cas où il s’agit de l’ancien modèle de carte grise (sans coupon détachable), celle-ci doit comporter la mention « vendu le » ou « cédé le », suivie de la date et de l’heure de cession du véhicule et de la signature du vendeur. Lors d’une vente de voiture entre particuliers, le règlement doit être effectué rapidement et en toute sécurité. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Si vous avez besoin d’aide à ce sujet, nous vous recommandons de consulter un conseiller juridique. Comment faire cette vente ? En espérant avoir su répondre à vos interrogations. L’adresse complète du nouveau propriétaire. espace personnel. Immatriculation d’un véhicule d’occasion par son nouveau propriétaire, Tutoriel en ligne : déclaration de cession d'un véhicule, 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire. bonjour, je suis sur le point de vendre mon véhicule, le futur acquéreur me propose un virement bancaire quel est le risque pour moi à lui fournir mon RIB ? Achat/vente d’une voiture d’occasion entre particuliers : quels papiers et documents demander/remettre ? et le certificat de situation administrative. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. L’équipe LegalPlace a) L’EMBARCATION est sans équivoque la propriété du VENDEUR. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris, Bonsoir, Mon père est décédé il y a 4 mois. Ce n’est pas un papier obligatoire pour vendre ou acheter un nouveau véhicule, mais c’est une garantie supplémentaire, surtout lorsqu’il s’agit de la vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Carte grise (certificat d'immatriculation), Remise d’un véhicule pour destruction (mise à la casse), conditions Au vu de votre situation, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de traiter votre demande. Vendre entre particuliers. Avant de procéder à la vente (ou au don) du véhicule, il est important de vérifier que plusieurs conditions sont réunies. J’ai récupéré le certificat administratif, et il est noté qu’il n’était pas gagé mais faisait l’objet d’une opposition temporaire avec la « une levée d’une déclaration valant saisie  » en date du 6/06:2018. Vous n’êtes certainement pas sans savoir que vendre sa voiture à un particulier présente un avantage incontestable : le prix de vente. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner. En espérant avoir su répondre à vos interrogations. Vente de voiture entre particuliers : les recours en cas de vice caché ou de problèmes après l’achat. 1. Un chasseur peut bien évidemment vendre une arme de chasse mais il doit désormais automatiquement passer par un armurier pour vendre cette dernière. Une vente en toute tranquillité et en sécurité. Dans le cas d’une vente de voiture non roulante, il faut distinguer deux cas de figures : La vente entre particuliers Depuis l’année 2009, la vente d’une voiture non roulante à un particulier est strictement interdite , même si la carte grise comporte la mention « ventes pour pièces ». La simple possession de ces informations ne vaut pas une autorisation de prélèvement SEPA. Le certificat de situation administrative du véhicule doit aussi obligatoirement être remis à l’acheteur. Pour vendre votre voiture en l’état sans risque, deux solutions s’offrent donc à vous : – passer le contrôle technique obligatoire avant la vente d’un véhicule de plus de 4 ans. En espérant avoir su répondre à vos interrogations. Bonjour, j’ai acheté un véhicule il y a plus d’un an et quand j’ai voulu refaire ma carte grise le dossier m’a etait retourné, par la suite je n’ai plus eu les moyens de la refaire. Votre abonnement a bien été pris en compte. Bonjour, je suis dans la même situation. Si le véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique, le vendeur doit remettre à l’acquéreur la preuve du passage d’un contrôle technique datant de moins de 6 mois. La vente d'une voiture nécessite de rassembler des pièces importantes, avant, pendant et après la vente. Ainsi, l'acheteur a la garantie d'acheter une voiture qui ne connaît aucune opposition au transfert du certificat d'immatriculation. En espérant avoir su répondre à vos interrogations. Avant de vendre un véhicule à un particulier, vous devez effectuer certaines démarches administratives afin d’obtenir plusieurs documents obligatoires. Le document téléchargé est alors juridiquement valable pour la conclusion de la vente du véhicule. Suite à l'achat de la moto, il est nécessaire de mettre la carte grise à votre nom afin d'avoir une situation administrative à jour. Peu importe la confiance que vous pouvez ressentir pour la personne, il est préférable procéder à la transaction en direct. Les formalités sont nombreuses, et il est également important de réunir l’ensemble des documents requis pour ne pas perdre de temps ou compromettre votre démarche. Toutes les procédures de changement de propriétaire, déclaration de cession, demande de carte grise etc… doivent être effectuées en ligne. L’ancien propriétaire doit impérativement déclarer la cession du véhicule en ligne dans les 15 jours qui suivent la vente et la remise des documents au nouveau propriétaire. La Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas entre particuliers. Vous ne pourrez pas avoir accès aux En revanche, dans le cas où il s’agit du nouveau modèle (avec coupon détachable), le vendeur devra compléter la partie haute du certificat d’immatriculation avec la mention « vendu le » ou « cédé le », puis inscrire la date et l’heure de la vente et signer. Plusieurs documents peuvent vous permettre de sécuriser votre achat. Il faut remplir le coupon détachable. Vendre sa voiture en Pologne ou vendre sa voiture pour export en Belgique, c’est-à-dire dans un pays membre de l’Union Européen se révèle plus faciles comparé aux démarches requises pour la vente de véhicule dans un autre continent. La législation est hyper restrictive sur les papiers d' une voiture: la CG est la carte d' identité de la voiture, donc sans CG = inutilisable administrativement parlant. Lors d’un achat en garage par exemple, la pièce d’identité sera systématiquement vérifiée. Bonjour, C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner. – vendre votre voiture à une casse ou à un … Vente de voiture entre particuliers : la responsabilité du vendeur. Peut-on vendre son véhicule à une personne qui présente une pièce d’identité roumaine? sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Vous aurez un second formulaire en ligne à remplir afin de choisir notamment votre mot de passe. Dans le cadre d'une vente de voiture entre particuliers, l'acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu au Code de la consommation.Il peut néanmoins mettre en jeu la responsabilité du vendeur sur la base des fondements juridiques suivants : Téléchargez et imprimez 2 documents qui s'affichent à l'écran : Un code de cession s'affiche également à l'écran : notez ce code, il sécurise et facilite les démarches administratives du futur propriétaire du véhicule. déclare vendre ce jour une voiture d'occasion dans l'état où elle se trouve et se comporte qui est bien connu de l'acheteur. Il vous faut donc réaliser un nouveau contrôle technique pour la vente. Il vous suffit d’adresser le certificat de décès. La cession pour pièces peut permettre au propriétaire de récupérer de l'argent sur un véhicule qui n'est plus en état de rouler (suite à un accident par exemple). L’équipe LegalPlace, Bonjour, Nous vous prions d’accepter nos excuses et vous souhaitons bon courage dans vos démarches. Le règlement reste l'étape la plus délicate pour vendre votre voiture à un particulier. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Quel papier pour faire une carte grise de moto ? La majeure partie des démarches liées à la carte grise s’effectuent en ligne sur le site de l’ANTS. Litige entre particuliers après la vente d'une voiture d ... je précise que son expert me dit depuis le début et elle aussi d'ailleurs la seule fois ou je l'ai eu au téléphone pour me parler des problèmes de la voiture qu'elle a fait 100 ... lui faire signer un papier comme quoi … Normalement, avec un vendeur de bonne foi, l’annulation d’une vente de voiture pour vice caché se déroule sans encombre.
Jalousie Maladive Homme, Créer Un Joueur Nba 2k20, Derrière La Porte Livre, Parc Régional De La Baie De Somme, 4 Images 1 Mot 1304, Livre Bts Maths, Ryan Mcpartlin Et Sa Femme, Sujet Bac Pro Transport Corrigé, Octopus Ios Manette,